La notion d'entreprise en droit du travail - publié le 10/03/2010

Extraits

[...] Il n'y a pas de notion juridique uniforme de l'entreprise et au contraire, chaque branche du droit adopte une conception qui lui est propre. Au sens fiscal l'entreprise répond à une notion qui lui est propre, et au sens social, l'entreprise peut répondre à une définition très variable. La notion d'entreprise Qu'est-ce que l'entreprise au sens du droit du travail ? Est-ce l'ensemble des contrats de travail qui lient l'employeur à ses salariés, ou est-ce une véritable institution juridique ? [...]

[...] ( Le texte précise encore que ne sont pas pris en compte : les apprentis, et les salariés titulaires d'un contrat de travail particulier tel que les contrats de professionnalisation, les contrats d'insertion. De même, les stagiaires ne sont pas comptabilisés car ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail. Le chef d'entreprise n'est pas pris en compte dans l'effectif même s'il cumule son mandat avec un contrat de travail, dans ce cas, c'est la qualité de dirigeant qui prime sur celle de salariés. [...]

[...] C'est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 avril 1970 qui a consacré cette idée et ensuite la chambre sociale s'est ralliée à cette conception le 19 décembre 1972. La mise en place des représentants du personnel est conditionnée par un seuil effectif. Certains employeurs vont d'un mauvais œil l'introduction de représentants syndicaux dans l'entreprise. Pour ne pas dépasser ce seuil effectif, certains dirigeants avaient imaginé de constituer différentes sociétés distinctes. La jurisprudence constatant ce type de pratique frauduleuse a donc adopté cette notion d'UES qui consiste à dire qu'il y a plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais elles constituent une seule et même entreprise. [...]

[...] Elle constitue une personne morale, une entreprise distincte du groupe auquel elle appartient. Le droit du travail adopte parfois une notion de l'entreprise différente. Plusieurs sociétés à priori distinctes vont être constituées comme constituant une seule et même entreprise. L'identification de l'entreprise se fait parfois par le critère de l'unité économique et social (l'UES). L'Unité économique et sociale (UES) Pour l'intérêt de l'organisation de la collectivité des travailleurs et, plus précisément, au regard de la représentation du personnel plusieurs sociétés du groupe, pourtant juridiquement distinctes, peuvent être considérées au regard de l'application de certaines règles comme constituant ensemble une unité économique et sociale assimilée alors à une entreprise unique. [...]

[...] La directive du 11mars 2002, relative à l'information et à la consultation des travailleurs, précise dans son article 1er, que l'employeur et les représentants des travailleurs travaillent dans un esprit de coopération, et dans le respect de leurs droits et obligations réciproques en tenant compte à la fois des intérêts de l'entreprise ou de l'établissement et de ceux des travailleurs. On notera ici que la directive vise l'intérêt de l'entreprise et non de l'intérêt des dirigeants. L'entreprise est donc bien une véritable entité à part entière. II] L'identification de l'entreprise Parfois en droit du travail l'identification de l'entreprise peut être délicate, notamment parce que la jurisprudence ainsi que la loi adoptent une notion extensive de la notion d'entreprise. Les critères varient selon les situations et les règles juridiques appliquées. [...]