La notion de contrat de travail - publié le 02/12/2024

Extraits

[...] La Cour de cassation nous dit que la caractérisation des 3 pouvoirs est le critère principal du lien de subordination juridique. Les juges appliquent, pour caractériser le lien de subordination, la méthode du faisceau d'indices. ? Les 3 critères = critère principal. - Second apport de cet arrêt : « le travail au sein d'un service organisé par autrui peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ». Ce n'est pas un critère autonome permettant de caractériser le lien de subordination. Ce critère de service organisé ne suffit pas. [...]

[...] On peut apprécier la solution favorablement car « nul n'est censé ignorer la loi ». - Comme ils n'avaient pas prévu de contrat de travail avec les candidats, on peut estimer qu'ils avaient l'intention de dissimuler. Les stagiaires ne sont pas soumis au droit du travail. ? Prestation de travail dans le domaine religieux Pour les ministres de culte, au sens strict, il n'y a pas de contrat de travail car c'est la foi et non la recherche d'une rémunération qui est la cause de leur engagement. Jean Mouly parle d'exception religieuse. [...]

[...] - Une somme forfaitaire, qui dépasse le montant des frais réellement engagés, constitue un salaire. Chambre sociale 28 avril 2011 rémunération caractérisée alors même que les sommes et avantages étaient qualifiées de défraiements. Cass. Crim mai 2021 L'espoir d'une rémunération constitue une rémunération, elle voit donc très largement la notion de rémunération. Le lien de subordination A l'origine, le critère retenu pour caractériser la subordination était la dépendance économique. Le critère de la dépendance économique ne peut pas concerner toutes les situations (artisans). La dépendance économique n'est plus le critère actuel. [...]

[...] Soc janvier 2010 : L'engagement religieux d'une personne est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplies pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie. Les juges sont vigilants dès que l'association cultuelle n'est pas légalement établie. Ch. Soc 18 mars 2020 : Cas de l'imam. La rémunération Les juges en ont une interprétation très large. Très largement car même les avantages en nature vont être considérés comme de la rémunération, pareil pour la rémunération pécuniaire. La JP est même aller jusqu'à apprécier l'espoir de rémunération comme de la rémunération. Ch. [...]

[...] La notion de contrat de travail Le droit du travail est un droit d'ordre public. Cela signifie qu'il s'impose tant au salarié qu'à l'employeur. C'est pourquoi, on dit que la qualification de contrat de travail est indisponible. Les parties n'ont pas le choix, si le contrat revêt les critères du contrat de travail et qu'il ne souhaite pas le requalifier, une requalification est possible. Pas de définition légale du contrat de travail car c'est pour permettre au juge de faire rentrer dans la définition tout un tas de situations factuelles. [...]