La notion de contrat de travail - publié le 06/10/2023

Extraits

[...] Subordination en principe absente En raison de la situation de fait atypique : La personne qui travaille pour un service public administratif (un SPA) : en principe cette personne relève du droit public. Ce pendant dans certain cas la jurisprudence dispose que si la personne travail dans les conditions du droit privée, le juge peut reconnaitre l'existence de la subordination juridique et donc reconnaitre la personne comme salarié. Profession dans laquelle la subordination est très forte sans être salarié : les religieux - en générale la jurisprudence considère que ces personnes ne sont pas salariées pour cette fonction parce qu'elles obéissent non pas dans l'attente d'une rémunération mais pas obéissance de leur vœux spirituel. [...]

[...] Le contrat de société : crée l'illusion du contrat de travail. Dans un contrat de société, tous les associés ont les mêmes droits sans présence de hiérarchie. Et tous les associés participent aux pertes. Les autres contrats à titre gratuit Le contrat de mandat : contrat par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de conclure des actes juridiques en son nom et pour son compte. Le mandant fixe des objectifs et commande le mandataire. Le mandataire n'est pas soumis à une subordination juridique. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un contrat de travail ? Définition : c'est le contrat par lequel une personne, le salarié, s'oblige à mettre sa force de travail au service à la disposition d'une autre personne, l'employeur sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Employment contract Laodong Hetong Le contrat de travail est un contrat d'obéissance. Parce que c'est le seul qui créé une subordination, mets une personne sous les ordres d'une autre. C'est un contrat d'obéissance. Le fondement de l'obéissance c'est l'accord des deux volontés notamment celle du salarié. [...]

[...] Présomption du contrat de travail. Paragraphe 2 : La situation particulière de la subordination juridique. C'est au présumé employeur de démontrer qu'il ne l'est pas. Présomption de non-subordination : situation dans laquelle, en principe, non-subordination du travail Exemple : La personne qui est immatriculé au registre du commerce : quand on est commerçant on est par définition indépendant. La personnes Immatriculé au registre des métiers alors artisan et présumé indépendant La personne immatriculée à l'Urssaf, présumé être un travailleur indépendant. [...]

[...] Le contrat de travail est un contrat commutatif qui s'oppose au contrat aléatoire. C'est un contrat dans lequel les obligations des parties sont fixés avec précision dès la conclusion. Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : toujours avec contrepartie Les caractéristiques secondaires : Un contrat à exécution successive, c'est-à-dire contrat dont l'exécution est nécessairement étalée dans le temps. La fourniture de la prestation par le salarié est étalée dans le temps. C'est un contrat conclu intuitu personae en considérant la personne. [...]