Négociation, collective, NC, employeurs, représentants, personnel, travail, salarié, accords, collectifs, durée, parties, révision
La NC consiste en une discussion entre les employeurs et les représentants de salariés de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que de leur garantie sociale.
La NC est inscrite dans le préambule de la constitution de 1946 : "tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail". On distingue deux termes précis (...)
[...] L'absence d'opposition d'une ou plusieurs OSR de salariés ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections quel que soit le nombre de votant. L'opposition devra être exprimée dans un délai de 8 jours à compté de la notification de l'accord. Les accords s'appliquent le lendemain de leur dépôt auprès des services de la délégation du travail et au greffe du conseil des Prud'hommes (CPH). Le principe est que le lendemain du dépôt, leur nouvelle disposition se substitue de plein droit à celle des contrats de travail dans l'entreprise relevant de son champ d'application. D. [...]
[...] Les accords collectifs doivent être rédigés par écrit et en français. Ils doivent être impérativement déposés auprès du CPH, à l'inspection du travail sinon ils sont inopposables auprès du salarié. Les éventuels avenants, annexes subissent le même sort (rédigés et déposés). Ils doivent faire l'objet de publicité (porté à la connaissance des différentes parties) : notamment l'employeur doit fournir un exemplaire du texte au CE, au DP, au DS, se doit de remettre un texte à chaque salarié lors de son embauche. [...]
[...] Tout les 5 ans une négociation sur la mise en place d'un plan d'épargne en vue de la retraite. B. Au niveau de l'entreprise La NAO s'applique au sein de l'entreprise dès lors qu'une section syndicale, un délégué syndical est formé. L'employeur doit respecter la NAO. Une fois par an, ils doivent se réunir sur les thèmes du : salaires la durée et le temps de travail prévoyances et maladies dispositif d'épargne salariale modalités d'application d'égalité entre hommes-femmes Sinon tous les 3 ans, les employeurs et DS doivent se réunir pour négocier sur les mesures : tendant à favoriser l'égalité hommes-femmes les mesures de rattrapages pour remédier aux inégalités constatées dans l'entreprise dans les entreprise d'au moins de 300 salariés : une négociation du maintien de l'emploi des personnes âgée, les modalités de consultation du CE et tout ce qui concerne la formation, la VAE. [...]
[...] Les parties en déterminent librement le contenu de ces accords collectifs. Certaines clauses sont obligatoires : l'accord doit déterminer le champ territorial et professionnel avoir une clause qui prévoyant de quel façon et à quel date les textes pourraient être révisé un paragraphe qui porte sur la dénonciation éventuellement de l'accord et la durée de préavis de cette dénonciation. Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public, sociales posées par la loi. Un accord collectif est toujours plus favorable que la loi. [...]
[...] Lorsque la négociation aboutie, un accord est signé. Quand elle échoue, un procès verbal de désaccord est établi. Tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut prendre aucune décision concernant les salariés dans les matières que porte la négociation sauf urgence. A. Au niveau de la branche Les organisations patronales et syndicales doivent se réunissent tout d'abord au moins une fois par an pour négocier sur 3 choses : autour des salaires la situation de l'emploi des CDD et CTT la mise en place des dispositifs d'épargnes salariales. [...]
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