La négociation sur la représentation du personnel

Extraits

[...] 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux » Obligation faite au syndicat de choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10% des voix, MAIS : pas exclusif de modalités subsidiaires (si aucun candidat ne recueille 10%). Le délégué syndical représente le syndicat. Il négocie et conclu des accords collectifs. La section syndicale Pendant longtemps, la possibilité de constituer une section syndicale était réservée aux syndicats représentatifs. Ce n'est plus le cas aujourd'hui La section syndicale n'a pas la personnalité morale ne peut pas agir en justice). [...]

[...] DONC : comme mentionné précédemment, l'entreprise a parfois besoin de plusieurs CSE, si un seul CSE s'avèrerait limité. On peut la découper en établissements distincts qui accueilleront chacun un CSE d'ebt encadré par un CSE central qui a compétence sur l'ensemble de la société. Pour mettre en place les établissements distincts, il faut se référer au Code du travail aux articles L2313-2 et suivants. Pour mettre en place le CSE dans l'établissement distinct, il faut qu'il contienne au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. [...]

[...] 2141-7 « Interdit à l'employeur ou ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale » La dimension collective de la liberté syndicale Les syndicats disposent d'une liberté de constitution et d'organisation interne. C'est-à-dire qu'ils peuvent se constituer librement, sans autorisation préalable + acquièrent de plein droit la personnalité morale. Doivent rédiger et déposer leurs statuts. L'employeur n'intervient pas dans la constitution du syndicat de salariés = s'abstient de toute ingérence dans son fonctionnement. Le syndicat est indépendant : son organisation et fonctionnement dépendent des statuts qu'il s'est donnés. [...]

[...] La négociation collective fait appel aux représentants du personnel. Les représentants du personnel sont les membres des institutions représentatives du personnel. Ils sont à la base du dialogue social. Ils agissent au travers des conventions collectives et des accords de branche. Leur rôle principal est de présenter, auprès de l'employeur, les réclamations de l'ensemble des salariés en termes d'application du droit du travail. En effet, plus une entreprise a de l'importance, plus il peut être compliqué d'organiser un dialogue entre l'employeur et les salariés. [...]

[...] 2312-8 et suivant) Récurrentes : sur des politiques (listées à 2312- 24 et suivant) Procédure de consultation à L. 2312-15 CT : L'employeur doit remettre des informations écrites et précises. Il faut un délai d'examen suffisant laissé au CSE pour lui permettre de s'approprier l'information et formuler un avis. Il peut faire des observations et l'employeur y répondre. Enfin, le CSE peut rendre un avis positif ou négatif avec des propositions. Peut aussi se déclarer dans l'impossibilité de rendre un avis en raison d'une information insuffisante de l'employeur. [...]