Le rôle privilégié de la négociation collective

Extraits

[...] A défaut, l'employeur remet un exemplaire du texte au CE, DP et DS et à l'embauche de chaque salarié une notice d'information. Entrée en vigueur Dès le lendemain de leur dépôt. [...]

[...] L'observatoire paritaire Mission : assurer le suivi des négociations et de faire connaître les bonnes pratiques des entreprises Les sources négociés II) Conclusion des conventions et accords collectifs Parties signataires Convention de branche, accord collectif professionnel ou interprofessionnel o Une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs o Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés Convention et accord d'entreprise ou d'établissement L'accord est négocié entre : o L'employeur o Les organisations syndicales des salariés A défaut de représentation syndicale dans l'entreprise et si convention de branche ou accord professionnel étendu le prévoit, sont habilités à négocier sur des thèmes qu'elle précise : o Les représentants élus du personne (CE ou DP) o En l'absence de représentants élus du personnel par un ou plusieurs salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives au plan national Accord de groupe L'accord est négocié : o Pour l'employeur : Par la direction de l'entreprise dominante ou par plusieurs représentants des employeurs o Pour les salariés : Par les organisations syndicales représentatives La loi prévoit l'autonomie de l'accord d'entreprise ou d'établissement sauf dans 3 domaines : fixation des salaires minima, grilles de classification et les garanties collectives (prévoyance). Les conditions de validité Au niveau interprofessionnel, professionnel et branche A niveau de l'entreprise Publicité Dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) Dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sont définies par accord de branche. [...]

[...] Leurs dispositions se substituent de plein droit à celles des contrats de travail dans les entreprises relevant de leur champ. Durée Durée déterminée Durée maximum de 5 ans A expiration, si elle n'est pas dénoncée, la convention continue à produire ses effets comme une convention à durée déterminée, sauf stipulation contraire Durée indéterminée Préavis qui, en l'absence de stipulation expresse, elle est de 3 mois Dénonciation totale des signataires employeurs et salariés, la convention est applicable jusqu'à la rentrée en vigueur de la nouvelle convention (durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis) L'accord cesse de s'appliquer en cas de non remplacement au-delà d'1 an, mais les salariés conservent les avantages individuels acquis Dénonciation est le fait d'une partie des signataires employeurs ou salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention : si elle émane d'employeurs, elle reste applicable pendant 1 an et si elle émane d'un syndicat de salarié, le texte continue à s'appliquer comme dans le passé III) L'obligation de négocier C'est l'employeur qui est à l'initiative de la négociation A défaut, à la demande d'une organisation syndicale représentative, dans les 15 jours de cette demande L'inertie (refus) de l'employeur est constitutive du délit d'entrave au droit syndical L'obligation de négocier Les accords atypiques Se sont des accords conclus entre les salariés et l'employeur sans que les règles applicables à la négociation collective aient été respectées. [...]

[...] Le rôle privilégié de la négociation collective Introduction Les conventions et accords collectifs forment une source contractuelle essentielle du droit du travail. Ils portent sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et sur les garanties sociales. [...]

[...] Les conventions et accords de branche étendus peuvent fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires et le taux de la majoration de salaire applicable. Les instances de la négociation collective La commission nationale Composition : 3 ministres (travail, agriculture et économie), le président de la section sociale du Conseil d'Etat et des représentants des organisations syndicales Ils sont chargés : o De faire des propositions de nature à faciliter le développement de la négociation collective o D'émettre des avis o D'examiner le bilan de la négociation collective Les commissions paritaires Institution : plan local, départemental et régional Elles concurrent à l'élaboration et à l'application des conventions et accords collectifs de travail. [...]