Contrairement à l'idée française que le droit peut tout et fait tout : dans les textes communautaires, le droit social n'émane pas que du Conseil, mais aussi des partenaires. Dans la conception communautaire, il n'y a pas de priorité, il y a une égalité d'accès entre les partenaires sociaux, pour produire des normes.
Cette loi, qui ne modifie pas la Constitution : depuis le 31 janvier 2007, le gouvernement s'est engagé à consulter les partenaires sociaux avant tout projet de loi en matière sociale (...)
[...] Le niveau de négociation : entreprise, établissement, groupe ? Pour l'instant, c'est au niveau de l'entreprise. Les 6 thèmes de la NAO Les salaires effectifs La durée effective du travail L'organisation du temps de travail L'égalité professionnelle : obligation de résultat au 31 déc 2010 (Sarkozy parle de rapporter cela au 31 déc 2009) Le maintien de l'emploi des seniors loi de janv 2005 Le maintien de l'emploi des handicapés Conclusion sur la NAO : quelle peut en être l'issue ? [...]
[...] La consultation du personnel 2 hypothèses de référendum obligatoire : Un texte signé par un salarié mandaté La convention prévoit que l'accord soit majoritaire, et l'accord est minoritaire : pour que l'accord ne soit pas invalide, pour le sauver, les signataires peuvent demander à l'entreprise d'organiser une consultation du personnel. Si la consultation est positive, l'accord est réputé majoritaire, sinon c'est terminé. (On ne déclenche un référendum que son on est sûr de gagner, donc après sondage). Possibilité de postuler à Paris I : DEA recherche et DESS Pour le partiel : aucun document Sujet qui touche de la 1ère à la dernière leçon. [...]
[...] Principe : effet relatif des contrats. Si l'employeur n'adhère pas au syndicat des patrons de caoutchouc, il n'est pas tenu par la signature dans la branche, il n'a pas donné mandat au syndicat patronal de signer en son nom. Exception Léon Blum : il n'est pas socialement sain que certains grands magasins soient couverts par la convention collective, et pas ceux de la rue d'en face. Il a inventé l'extension systématique des conventions collectives qui se fait par arrêtés ministériels. [...]
[...] Dans les conditions de démocratie habituelle, il faut que les accords, à tout niveau, soient majoritaires. Au niveau des ANI accords nationaux interprofessionnels Négociés par les 3 syndicats patronaux Medef, UPA, CGT-NE et les 5 syndicats de salariés. Comment trouver une règle majoritaire : valide si : - il n'y a pas opposition - arithmétique : il y a 5 syndicats, si une majorité s'oppose blocage. Même si en terme de nombre d'adhérents et de représentants, ils sont minoritaires. C'est ridicule On ne peut pas signer en courant le moindre risque d'être désavoué. [...]
[...] La seule solution pour être tranquille est la négociation ouvertement majoritaire. Majorité de destruction Option choisie dans l'immense majorité des cas, alors qu'elle est en principe subsidiaire. Avant 2004, l'équivalent était le droit d'opposition mais il était limité aux accords dérogatoires (alors qu'aujourd'hui cela s'applique à tous les accords) et il était basé sur le nombre de votants inscrits (pas exprimés). Dans les 8 jours suivants l'accord, les syndicats non signataires notifient par LR-AR qu'ils s'y opposent. Ils doivent motiver leur opposition, pour éviter les malentendus. [...]
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