négociation collective, Code du travail, relations collectives entre employeurs et salariés, régime juridique, convention collective
Selon l'article L 2221 – 1 du Code du travail, la négociation collective se rapporte à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés : elle définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi, de la formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales.
La négociation collective constitue un véritable droit « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail… »
La loi du 25 mars 1919 fut la première loi à conférer un régime juridique propre aux conventions et accords collectifs de travail, de nombreux textes se sont succédé depuis.
C'est la loi du 13 novembre 1982 qui a permis une harmonisation des régimes des accords interprofessionnels, des conventions de la branche et des accords d'entreprise. Toutefois, une distinction se doit de subsister entre les conventions collectives qui ont pour but de traiter l'ensemble des matières du code du travail, pour toutes les catégories professionnelles concernées. Il s'agit ici : des conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales. Les accords collectifs présentent un objet tout à fait spécifique et ne traitent que d'un ou de plusieurs sujets fixés.
[...] Section 2 LES RÈGLES PARTICULIÈRES AUX DIVERSES CATÉGORIES D'ACCORDS ET CONVENTIONS DE TRAVAIL La négociation de conventions ou d'accords collectifs peut s'opérer à plusieurs niveaux. Depuis la loi du 4 mai 2004, l'accord de groupe a été ajouté. Il existe une hiérarchie entre les différents niveaux de négociation : I. LES CONVENTIONS DE BRANCHE, ACCORDS PROFESSIONNELS ET INTERPROFESSIONNELS Les conventions de branche, les accords professionnels et interprofessionnels peuvent être nationaux, régionaux ou locaux. A. L'accord national interprofessionnel : Il n'est pas obligatoire. [...]
[...] Le contenu : L'objet Les conventions et accords collectifs de travail ont pour but de traiter toutes les conditions d'emploi et de travail et des garanties sociales des salariés. Il s'agit ici : les droits individuels des travailleurs, les droits collectifs des salariés Ils doivent notamment comporter un ensemble de clauses concernant leur durée, leur étendue géographique, leurs conditions de dénonciation, de révision et de renouvellement. Les dispositions conventionnelles face aux règles légales Par l'institution du principe de faveur, la convention et l'accord collectif ont le droit de comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et des règlements en vigueur, tant qu'ils ne dérogent pas à leurs dispositions. [...]
[...] Quoi qu'il en soit, elles se réunissent au moins tous les trois ans dans le but de négocier l'égalité entre les hommes et les femmes, sur les compétences des salariés âgés au sein de l'entreprise, sur la gestion prévisionnelle des emplois, sur la prise en compte du côté pénible de certains travaux. Le principe de négociation au niveau de la branche est donc posé. Les parties examinent l'évolution économique et la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles et pluriannuelles établies, notamment, pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées. [...]
[...] Ces principes comportent plusieurs limites. Les rapports entre les différentes dispositions conventionnelles Selon le Code du travail, en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives et de la mutualisation des fonds, la convention d'entreprise ne peut comporter de clauses dérogeant à celles de conventions de branche ou d'accords interprofessionnels. Néanmoins, la convention ou l'accord d'entreprise peut comporter des dispositions dérogeant, en tout ou partie, à celles qui leur sont applicables, et ce, en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention en dispose autrement dans les autres domaines. [...]
[...] Selon l'article L 2331 1 du code du travail, le groupe est constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. L'accord de groupe doit être négocié dans les mêmes conditions que l'accord d'entreprise ou de branche. Son champ d'application peut couvrir, tout ou partie, des entreprises constitutives du groupe. Il ne crée en aucun cas, un niveau supplémentaire dans la hiérarchie des normes, il a les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise. Largement défini, il laisse ainsi une grande liberté aux partenaires sociaux selon le sujet évoqué. [...]
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