La négociation collective et ses conditions

Extraits

[...] L'objet de la négociation A. Les négociations obligatoires Si le régime juridique de la convention collective est le même que celui de l'accord collectif, ces notions sont toutefois différentes : la convention traite de l'ensemble des matières de la négociation tandis que l'accord ne porte que sur un ou plusieurs sujets déterminés. Il y a plusieurs thèmes de négociations obligatoires fixés par la loi dans les entreprises où il y a un délégué syndical[3], mais tous les thèmes relatifs aux relations collectives de travail sont susceptibles d'être soulevés : salaires, temps de travail, conditions d'emploi et de travail, formation, garanties sociales Les négociations obligatoires portent sur : les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie, la gestion des emplois, les parcours professionnels et la mixité[4] La loi prévoit une base minimale applicable à tous les salariés, la négociation collective y permet des aménagements par branche, acteur ou entreprise. [...]

[...] En effet, une fois adoptés, ces accords collectifs et conventions collectives ont pour objet de créer des règles de droit applicables au sein des entreprises, en complément des mesures législatives. Ainsi, la négociation collective devient source de loi. C'est pourquoi elle est traditionnellement admise comme une source importante du droit du travail, dans l'intérêt commun (Ex. : Éviter les licenciements en coopérant). I. Les parties à la négociation : les partenaires sociaux En principe, le dialogue social est entamé entre l'employeur (ou son syndicat représentatif) et les syndicats représentatifs des salariés. [...]

[...] La négociation collective permet donc de concevoir de nouvelles lois[9], mais cette tendance n'est pas sans risques. Devant la faible présence des syndicats dans l'entreprise, un phénomène s'est développé : la flexisécurité. C'est un compromis entre la flexibilité nécessaire à l'employeur et la sécurité des salariés. Ex. : dispositif social autorisant une plus grande facilité de licenciement pour les entreprises et des indemnités longues et importantes pour les salariés licenciés. 2 ans Ce dernier critère dépend du niveau des négociations En général, les entreprises d'au moins 50 salariés Pour les entreprises de plus de 300 salariés et les entreprises de dimension européenne Ex. [...]

[...] Une fois adopté, son champ d'application peut encore varier, l'accord peut faire l'objet d'une procédure entamée par un arrêté du ministre de l'Emploi et revêtir ainsi « force de loi ». A. L'extension Elle rend l'accord collectif obligatoirement applicable à l'ensemble des entreprises de la branche ou du secteur géographique, même si elles n'adhèrent pas à l'organisation signataire. L'accord doit réunir certaines conditions (Ex. : signées par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées, comporter toutes les clauses obligatoires, couvrir l'ensemble des catégories professionnelles de la branche). Il peut y avoir des réserves ou des exclusions par rapport au texte original. B. [...]

[...] Les représentants des syndicats Leur existence et la liberté d'adhésion sont garanties par la Constitution, norme juridique souveraine de notre État : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » (Ex. : FO- Force ouvrière, CGT Les organisations syndicales participent à la négociation par l'intermédiaire de salariés désignés comme délégués syndicaux. Ils ne sont élus que dans les entreprises d'au moins 50 salariés. La négociation collective est une obligation pour l'employeur quand l'entreprise comprend une section (ou plus) syndicale. [...]