négociation collective, alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, Code du travail, liberté contractuelle, syndicats représentatifs, syndicats catégoriels, conclusion de l'accord collectif, accord de branche, accord de groupe
L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette détermination collective des conditions de travail ? Cela emprunte le pied de la négociation collective. On trouve un prolongement de cet alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 dans le Code du travail. En effet, dans le Code du travail est proclamé le droit de tout travailleur à la négociation collective. Il y a donc un droit général à la négociation collective. On considère que ce droit est un PGD.
[...] L'exercice du droit d'opposition : Ce droit d'opposition ne peut être utilisé qu'à compter du moment où des syndicats ayant au moins des suffrages ont signé le texte. En revanche à partir du moment où des syndicats ont au moins dès cet instant la partie la plus diligente l'employeur) doit notifier le texte à l'ensemble des organisations représentatives et cette notification ouvre un délai de 8 jours pendant lequel les syndicats peuvent former opposition. Le délai de 8 jours est le délai d'opposition aux accords d'entreprises. [...]
[...] Il y a des accords de branche, des accords de groupe, des accords d'entreprise, etc.Si on veut connaître une disposition applicable à un salarié, il faut non seulement connaître la loi, mais le régime applicable prévu par tous ces accords. La convention collective c'est celle qui traite de l'ensemble des conditions de travail, c'est donc un texte global. La convention collective on ne la trouve, en général, qu'au niveau de la branche. Alors que l'accord collectif va traiter d'un sujet donné, d'un thème particulier. Titre 1 : La conclusion des accords : Chapitre 1 : Les règles communes : Il y a un certain nombre de règles à respecter pour négocier et conclure un accord collectif. [...]
[...] Il y a quand même une disposition qui vise l'accord de groupe c'est dans ses relations avec l'accord de branche : ils sont régis par une règle d'articulation particulière l'accord de groupe ne peut pas déroger à l'accord de branche en défaveur des salariés. Ici on applique de nouveau le principe de faveur de manière assez classique. Il y a une exception : l'exception c'est si l'accord de branche se déclare supplétif de l'accord de groupe pour une stipulation. Le législateur a interverti totalement le régime de principe. Titre 3 : L'évolution des accords : Ici on ne va parler que des accords à durée indéterminée. [...]
[...] PGD = Principe Général du Droit. TGI = Tribunal de Grande Instance. JO = Journal Officiel. [...]
[...] Conditions : Pour que l'élargissement soit adopté, il faut qu'il y ait une carence ou une absence prolongée de négociation dans une branche d'activité donnée ou dans une région déterminée. Il faut que ce secteur géographique ou professionnel présente des conditions économiques analogues, semblables à celles du secteur professionnel géographique dans lequel la convention qui va être élargie a été conclue. Il faut que la convention qui est soumise à l'élargissement ait été au préalable étendue. Il faut obtenir l'avis de la CNNC. [...]
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