La négociation collective: élaboration, validité, négociation annuelle et éléments susceptibles d'affecter les conventions collectives

Extraits

[...] Enfin, l'article L.2261-9 du Code du travail prévoit : la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et elle doit être déposée à la direction du travail et au greffe du Conseil de prud'hommes. - Dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés: Dans ce cas, en vertu de l'article L.2261-10 du Code du travail: «Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation La convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure Au-delà de cette survie provisoire, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention. [...]

[...] L'obligation de négocier annuellement est une obligation de moyens. Elle n'impose pas à l'employeur et aux organisations syndicales de parvenir à un accord. L'employeur doit prendre l'initiative d'engager la négociation annuelle obligatoire dans les 12 mois qui suivent la précédente négociation. A défaut d'initiative de sa part, elle s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les 15 jours suivants celle-ci. Les éléments susceptibles d'affecter la convention collective Soucieux d'assurer l'adaptation des entreprises aux évolutions sociales et économiques, le législateur est intervenu en 1992 pour faciliter la révision de la convention collective. [...]

[...] Sauf application du principe de faveur, la convention ne peut pas en revanche avoir d'effet rétroactif. La validité des conventions et accords collectifs de travail : Pour être valable l'accord doit être: Avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience des syndicats, au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP, ou à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants; Ne pas faire l'objet de l'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, à ces mêmes élections, la majorité des suffrages exprimés. [...]

[...] Si la dénonciation provient d'une des parties, les clauses qui leur sont applicables arrêtent de s'appliquer à la fin du délai de prorogation. Usages : L'employeur peut accorder certains privilèges non écrits aux salariés sur de longues durées.ces privilèges pouvant ainsi combler certaines omissions du droit du travail, à la longue ces privilèges peuvent être considérés comme une loi informelle. Cependant, l'employeur est obligé de suivre une certaine démarche pour de faire son usage. Il doit respecter un certain délai et ne peut pas retirer l'usage sans préavis raisonnable. [...]

[...] Les conventions et accords collectifs de travail peuvent être conclus pour : - Une durée indéterminée a une durée maximale de 5 ans à défaut de stipulations contraires dans l'accord, il se transforme en accord à durée déterminée. - Une durée indéterminée : dure aussi longtemps qu'il n'a pas été dénoncé ou révisé. La dénonciation d'un accord collectif a durée indéterminée prend la forme d'un simple courrier (LR + AR ou remise en main propre contre décharge) délivré à tous les autres signataires de l'accord. Cette dénonciation doit également être déposée à la Direction Départementale du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes (art. L. [...]