Ce document est un cours synthétique de droit du travail sur la négociation collective et le rôle des syndicats. La négociation collective forge les conventions ou les accords collectifs. Ces négociations aboutissent à la loi contractuelle d'une profession ou d'une entreprise. Voici des extraits du document : "Un syndicat regroupe des personnes qui exercent des professions identiques, similaires ou connexes. Il faut qu'il y ait exercice d'une profession : cette exigence a soulevé deux difficultés qui sont réglées.
Concernant les retraités, un retraité peut-il continuer à être membre à un syndicat ou y adhérer ? c'est admis. Quand une profession est organisée en ordres, peut-il y avoir des syndicats ? le CE a tranché et a dit oui, mais l'ordre s'occupe de la discipline, de l'éthique, le syndicat s'occupe des questions matérielles.
Le législateur ajoute que les professions doivent être identiques, similaires (légèrement différentes, mais très voisines : menuiserie, ébéniste) ou des professions connexes ( différentes, mais concurrent à la réalisation d'un même produit).
Le syndicat doit avoir une cause et un objet licite (CCass 10 avril 1998). Il y a un principe de spécialité (L2132-1) : « les syndicats ont exclusivement pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des personnes visées par les statuts». Cependant, ce principe emporte 2 interdictions : l'interdiction d'avoir une activité politique, et l'interdiction d'avoir une activité commerciale.
Il existe une atténuation spéciale concernant les syndicats agricoles (possibilité de déposer des marques ou labels) et une atténuation générale : le législateur admet qu'un syndicat puisse participer à des coopérations de consommation, des caisses de prévoyance…"
"Les confédérations sont les formes les plus abouties d'union. La création d'union obéit aux mêmes conditions de fonds et de forme que la création de syndicats. Il n'y a qu'une différence il n'y a pas besoin que les professions soient identiques, similaires ou connexes.
La liberté destructrice peut être une décision judiciaire rendue à la suite d'une action en annulation des statuts d'un syndicat exercée par tout intéressé ou une décision judiciaire fruit d'une action en dissolution exercée par le ministère public. La dissolution peut trouver son origine dans une clause des statuts (ex durée déterminée). Ou dans une décision d'AG des membres du syndicat votant la dissolution de leur organisation.
La dissolution pose la question de la dévolution du patrimoine du syndicat (interdiction de distribuer les éléments du patrimoine aux membres du syndicat). Ce problème peut être réglé par une clause statutaire (ex. : donation à une organisation caritative).
Sans clause statutaire la décision sera prise par un vote d'assemblée.
La destruction peut aussi venir de la scission. Dans ce cas, le problème est celui du devenir des biens du syndicat affecté par la scission. Normalement les minoritaires partent sans rien. Mais en pratique il y a toujours recherche d'une transaction se traduisant par un partage des biens du syndicat entre majoritaires et minoritaires."
" La liberté d'adhérer à un syndicat figure dans le préambule de 1946. Le droit d'adhérer à un syndicat n'est pas un droit absolu, car un syndicat est un groupement privé de personne maitrisant son recrutement. Ce droit relatif doit être protégé et particulièrement dans les rapports employeur/salarié. Ainsi l'employeur n'a pas le droit de prendre en compte l'appartenance au syndicat au stade du recrutement, de l'exécution du contrat ou au stade de la rupture.
Cependant si l'employeur le fait :
- Sanctions civiles : la discrimination syndicale peut engendrer une action en annulation. Cette action peut avoir pour complément une action en réintégration dans le poste, une action en DI en raison du préjudice matériel ou moral.
- Sanctions pénales : la discrimination syndicale conduit au délit d'atteinte au droit syndical, à la liberté syndicale (poursuite devant le tribunal correctionnel).
La charge de la preuve incombe au demandeur (salarié). Face à la difficulté de prouver cette discrimination, la CCass a assoupli ces règles. Depuis 2001 il suffit que le salarié présente des éléments de fait permettant de présumer qu'il a été victime d'une discrimination syndicale.
C'est à l'employeur de prouver le contraire. Il y a un quasi-renversement de la preuve. "
[...] Le crédit d'heure est librement utilisé par le DP pendant son temps de travail ou en dehors (dans ce cas payées en heure supplémentaire). Le crédit d'heure doit être en lien étroit avec son mandat et ses fonctions. Ex : un DP distribuant des tracts ne fait pas partie de son travail tout comme participer à une réunion syndicale. Concernant le contrôle : - A priori : exercé par le chef d'entreprise ou le délégué du chef d'entreprise. Ce contrôle est en principe exclu. Mais il y a une atténuation admise par la CCass via la technique des bons de délégation. [...]
[...] La somme plancher de la subvention est celle de l'exercice de référence au départ. Mais parfois l'année de référence remonte à une très longue date, cette somme peut être dérisoire. Ainsi, ça explique les redressements judiciaires. Utilisation : La Cour de cassation est stricte sur l'utilisation de cet argent pour les seules activités sociales et culturelles. Un vote qui attribuerait cet argent à autre chose on peut annuler ce vote du CE. *la subvention de fonctionnement Calcul : La subvention de fonctionnement est égale à de la masse salariale. [...]
[...] L'entreprise peut se voir donner mandat par le comité d'entreprise. Bien entendu, ce mandat est révocable à tout moment. Le comité inter entreprise est une structure créée spontanément par les C.E de différentes entreprises, il aura en charge des activités communes. Chaque C.E va déléguer deux de ses membres dans ce comité inter entreprise et l'un des chefs d'entreprise de l'une des sociétés va le diriger. Chaque C.E transfère les fonds nécessaires pour faire fonctionner l'activité commune. Bien entendu, ce comité est doté de la personnalité juridique pour s'occuper et administrer sa mission. [...]
[...] La Cour de cassation a réduit cette exigence : deux adhérents suffisent. Conditions de forme La création d'une section syndicale n'obéit à aucune règle de forme particulière. Il faudra bien sûr informer le chef d'entreprise. Mais du fait de cette absence de règle de forme, pourrait se poser un problème de preuve. Comment prouver l'existence de la section syndicale ? La Cour de cassation déclare que lorsqu'un syndicat désigne un délégué syndical, cette désignation emporte en soi la preuve de l'existence d'une section. [...]
[...] Il s'analyse en un simple engagement unilatéral de l'employeur. On lui appliquera le droit commun des engagements unilatéraux et donc, si c'est un engagement unilatéral à durée indéterminée, l'employeur pourra le dénoncer à tout moment, moyennant le respect d'un préavis raisonnable (pas de prévis légal prévu). En pratique, c'est souvent 2/3 mois. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
