La naissance de la relation de travail

Extraits

[...] Le renouvellement est possible deux fois à condition d'être prévu dans le contrat de travail. Antérieurement à la loi Macron, un seul renouvellement était possible. Le délai de carence applicable en cas de signature de contrats successifs : Un délai de carence est en principe applicable entre CDD successifs. Ce délai est égal à un tiers de la durée du contrat si le contrat était inférieur à 14 jours. Il est de la moitié de la durée du contrat si la durée du contrat était supérieure. [...]

[...] Par exemple, lors de l'embauche, si l'employeur demande si on est marié et qu'on ment cela ne sera pas considéré comme une faute car cela n'est pas en lien avec la fonction. De même l'article L 1221-8 du CT précise que les techniques de recrutement utilisées doivent être pertinentes au regard du but poursuivi. On ne peut pas recourir à l'astrologie dans le recrutement d'un salarié, mais on pourrait avoir recours à un teste psychologique si cela est adapté à la fonction. L'employeur doit respecter dès le stade de la négociation le principe de non-discrimination (article L 1132-1 du CT. [...]

[...] La C cass va donc lutter contre les situations de cumul fictif. Pour cela la C cass conditionne le cumul à trois conditions : Elle contrôle d'abord l'existence de fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social. Par exemple on est directeur général on a une fonction de direction, mais on peut par ailleurs s'occuper du service informatique. Une rémunération spécifique aux fonctions en question. Cela veut dire qu'on est payé tant pour le mandat social et tant pour les fonctions techniques distinctes. [...]

[...] Il ne faut pas les confondre avec les télétravailleurs. En revanche, le cas des gérants de succursale est plus intéressant. Le cas des gérants de succursale s'explique pour des raisons historiques, mais le juge en fait une application extensive qui les rendent aujourd'hui importants en pratique (article L 7321-1 et suivants du CT). Lorsqu'une entreprise veut assurer la diffusion de ses produits, elle peut constituer un réseau de succursales dont la direction va être confiée soit à des salariés soit à des gérants mandataires. [...]

[...] La JP est également souple sur l'appréciation du caractère déterminant sur le consentement du mensonge qui a été commis. Exemple : le salarié devait faire une expertise graphologique et le salarié avait demandé à sa femme d'écrire et donc c'est la femme du salarié et non le salarié qui a été expertisé. Il existe une directive communautaire à propos des mentions obligatoires du contrat de travail en sachant que ces mentions ne sont pas requises à titre de validité et donc il faut en principe que la transposition de la directive prévoie une sanction donc on peut imaginer des DI. [...]