Les motifs de licenciement et leurs procédures

Extraits

[...] On ne pouvait pas prononcer ce type de licenciement s'il n'y avait pas d'autorisation. Des difficultés juridiques relatives au contrôle, au recours hiérarchique et aux contentieux se sont multipliées sur ces décisions et ont conduit le législateur à supprimer le régime de l'autorisation administrative, par plusieurs lois de 1986. Depuis cette suppression, le retour à l'autorisation administrative est réclamé, dans le but d'éviter les contestations sur le PSE, qui se sont multiplié et le contrôle judiciaire sur le PSE. Progressivement l'idée s'est installée d'un possible retour. [...]

[...] Ainsi, de manière constante, la jurisprudence déclare qu'en cas de coexistence de motif personnel et de motif économique a l'appui d'un licenciement que l'employeur allègue dans la lettre de licenciement, il appartient au juge de rechercher le motif qui a été la cause première et déterminante du licenciement (Soc oct ; Soc avr. 2002). Donc les juges du fond doivent rechercher quel a été le véritable motif du licenciement. De la qualification retenue, les droits du salarié pourront varier. Les causes de licenciement peuvent être étroitement liées l'une à l'autre. Dans ce cas, on parle de licenciement mixte. Un seul fait entraîne des conséquences en chaîne : d'abord transformation de l'emploi, ensuite une inaptitude du salarié à occuper l'emploi modifié. [...]

[...] La Cour de cassation retient encore la cause survenue chronologiquement en premier. Ce choix de la cause première du licenciement est logique : si l'emploi est transformé par suite de restructuration, le licenciement du salarié inapte à tenir le nouvel emploi doit être considéré comme un licenciement pour motif économique, l'inaptitude du salarié n'étant qu'une conséquence de la transformation d'emploi, une cause seconde, qui ne doit jouer qu'un rôle secondaire dans la qualification. Ainsi, l'article L1233-3 prévoit deux causes économiques du licenciement : les difficultés économiques et les mutations technologiques. [...]

[...] Aujourd'hui, cette obligation est consacrée par l'article L.1233-4 du Code du travail. Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 13 janvier 2005 a considéré que ce droit au reclassement des salariés licencié découle du droit de chacun d'obtenir un emploi. Par conséquent ce droit est devenu un droit fondamental et s'exerce à l'encontre de chaque salarié. Cette obligation de reclassement doit être distinguée de l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de reclassement. Ce plan de reclassement on le retrouve dans le PSE, dans les grands licenciements. [...]

[...] Le droit du licenciement est le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail exercé par l'employeur. Ce droit est inhérent au pouvoir de gestion et de direction de l'employeur. Pendant longtemps, le pouvoir de gestion de l'employeur dominait la rupture du contrat de travail, l'employeur adressait une lettre de congé sans motif et sa responsabilité n'était engagée qu'en cas d'abus. Une réforme du licenciement est intervenue par une loi du 13 juillet 1973, cette loi a apporté des restrictions au droit du licenciement de l'employeur. [...]