La modification du contrat de travail - publié le 29/04/2007

Extraits

[...] Mais la qualification résulte en partie de règles extérieures au contrat de W notamment comme les conventions collectives et les grilles de classification qui en résultent. Ces grilles = règles qui ont pour objet une nomenclature des différents emplois dans les entreprise appartenant au même secteur d'activité. En réalité la qualification donnée au salarié lors de l'embauche l'est par référence aux règles de classification, tout dépend de la manière dont l'emploi est construit par la grille de classification. Parfois emplois définis, construit de manière très précise et ce ramène à des actes opératoires définis avec une très grandes précisions. [...]

[...] Sect La mise en œuvre de la distinction entre modification des contrats et changement des conditions de travail 2 : ( A quoi reconnaît-on que la mesure envisagé par l'employeur constitue une modification du contrat nécessitant accord du salarié ou un simple changement des conditions de W ( Quels sont les régimes respectifs au refus du salarié d'une modification du contrat Celui pour refus d'un changement 1 - A quoi reconnaît-on que la mesure envisagé par l'employeur constitue une modification du contrat nécessitant accord du salarié ou un simple changement des conditions de W ( Ex de situations concrètes : - travail 32h, l'employeur veut nous faire travailler seulement 26h. Est ce une modification du contrat ou un changement des conditions de W - travail dans des locaux dans le centre de Paris, l'employeur décide de déplacer ses locaux en banlieue. Est ce une modification du contrat ou un changement des conditions de W ( Spontanément répond de façon objective. La rémunération, la durée du W et le lieu de W sont des éléments du contrat donc c'est une modification du contrat. [...]

[...] Par une décision du 03/07/2001 la C.cass a fait application de la règle (qu'elle a dégagé dans arrêt 27/02/2001) à la rémunération contractuelle car énonce une clause du contrat de W ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier contractuellement la rémunération contractuelle du salarié. La qualification : élément du contrat compatible avec l'évolution de la tâche donné au salarié Dans le cadre de l'entreprise, lors de l'embauche la qualification est déterminée par les parties. La qualification c'est la fixation contractuelle du rapport entre l'aptitude du salarié et la fonction, l'emploi occupé La qualification c'est au fond la prestation de W contractuellement convenu comme étant celle du salarié. [...]

[...] Mais le salarié dispose toujours d'un mois pour faire connaître son refus, à défaut silence vaut acceptation. C'est le système de l'acceptation tacite qui prévaut. Regret la C.cass n'a pas contraint l'employeur à motiver la modification dans la lettre. La proposition de modification n'est pas assortie d'une obligation de motivation. Certaine incohérence entre le régime du licenciement (obligation du double lien de causalité) et le régime de la modification alors que se profile derrière le refus de la modification le licenciement. [...]

[...] Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu important que l'employeur prétend que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux. La C.cass énonce que la rémunération lorsqu'elle est prévue par le contrat, aussi bien dans sa structure que dans son mode, la rémunération est un élément du contrat auquel l'employeur ne peut pas toucher sans requérir le consentement du salarié. La C.cass fait prévaloir la source de l'avantage sur la nature de l'avantage. [...]