Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 19/09/2022

Extraits

[...] Le salarié peut assigner son employeur en résiliation judiciaire du contrat de travail. L'action judiciaire d'un salarié ne constitue pas une cause de licenciement. L'action doit être portée devant le conseil des prud'hommes. Cette demande présente un caractère indéterminé, car le juge a le choix. Le jugement sera alors susceptible d'appel. La jurisprudence sur cette question a évolué, avant la Cour de cassation considérait que la résiliation s'appliquait si les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves. Il appartenait au juge d'apprécier les manquements. [...]

[...] Il faut une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. L'oral est possible, mais l'écrit est conseillé. La démission du salarié bien qu'elle soit notifiée dans les formes peut être remise en cause ultérieurement pour le salarié. Pour apprécier le caractère équivoque, les juges vont apprécier deux situations : Le salarié notifie une démission en faisait état de certains griefs. La démission notifiée avec réserve, cette rupture constitue une prise d'acte CS mars 2006. [...]

[...] Pour ces deux modes, il faut dissocier l'initiative de la rupture de l'imputabilité de la rupture. Ces deux modes sont distincts : La prise d'acte → la prise d'acte vaut rupture et ce n'est que dans un second temps qu'il appartient au juge de dire quels sont les effets de la rupture. La demande de résiliation judiciaire → il y a une action du salarié devant le juge auquel il demande de prononcer la résiliation du contrat de travail au tort de l'employeur. [...]

[...] Le salarié peut demander en justice la requalification de la rupture. Le juge peut considérer que la démission est sans équivoque. Le juge va devoir rechercher si ces manquements sont antérieurs ou contemporains à la date de la démission et par conséquent rendre équivoque la volonté de démissionner du salarié donc la démission deviendra une prise d'acte. Le caractère équivoque peut provenir d'un autre document envoyé postérieurement. Ces griefs doivent être envoyés à l'employeur dans un délai raisonnable. La rupture conventionnelle → rupture négociée entre le salarié et l'employeur. [...]

[...] La formalisation de la prise d'acte → aucun formalisme n'est imposé au salarié. Néanmoins, il a tout intérêt à notifier sa prise d'acte à son employeur, car cela va marquer la date de la rupture. La lettre de prise d'acte ne fixe pas les limites du litige devant le juge. Les motifs qui justifient la prise d'acte → avant 2014 la prise d'acte était justifiée en cas de manquement grave de l'employeur arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation vient mettre en place la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur. [...]