Les modes de rémunérations

Extraits

[...] Il y a la Sécu après, puis ceux qui ont pris des mesures de sureté après (caution par etc. IV. La prescription En matière salariale, elle est de 3 ans. Quand un salarié pense que des heures supplémentaires ne lui ont pas été payées par ex, il a 3 ans. À partir de quand le délai de prescription commence-t-il ? À partir du jour de dépôt de la requête devant le CPH. En revanche, toutes les sommes antérieures sont définitivement prescrites. La prescription est l'ex en responsabilité civile de la fin de non-recevoir. [...]

[...] Dans le secteur privé, la rémunération est le salaire. Pour les fonctionnaires, on parle de traitement. Le premier élément de rémunération est le salaire de base, qui ne peut être inférieur au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Le principe en droit du travail est qu'il n'y a pas d'indexation auto du salaire sur l'inflation sinon c la merde. Seul le SMIC est automatiquement revalorisé à la hauteur de l'inflation. Ainsi, depuis 3 ans, le SMIC a été réévalué plus de 10 fois. [...]

[...] Le salaire a un caractère alimentaire, donc le Code du travail le protège. Le salarié est protégé quand il est créancier et quand il est débiteur : - Le salarié est protégé quand il est créancier : L'employeur est débiteur. C'est souvent quand l'entreprise est en difficulté financière et ne peut payer ses salariés. En cas de liquidation judiciaire, pour permettre aux salariés d'être payés des salaires, un texte est voté en 1974 à savoir le système de l'AGS, assurance de garantie des salaires. [...]

[...] On a donc des primes pros et des primes personnelles. Les primes pros sont versées en contrepartie d'une contrainte pro (prime d'intempérie pour le BTP, de déplacement pour les salariés se déplaçant régulièrement, les primes de résultats, la prime de recrutement). Il y a aussi les primes pros, tenant compte de la situation familiale du salarié par ex (prime de naissance, prime si t'es père pour la 4ème fois). Il y a aussi les avantages en nature : le fait pour l'employeur de payer une partie du logement si j'envoie mon gars à Dubaï. [...]

[...] L'AGS cherche ensuite à se faire rembourser par le mécanisme de la subrogation personnelle. L'AGES a adopté en 1981 une directive mettant en place l'équivalent de l'AGS. Tous les États l'ont fait sauf l'Italie. Tu rédiges des statuts, un objet social, tu crées ta société, et tu te déclares gérant et salarié. Un gérant de SARL peut être gérant + salarié. Le salaire est saisissable, mais comme il a un caractère alimentaire, une partie du salaire n'est pas saisissable, car il faut laisser aux salariés un peu de revenu. [...]