La mobilité géographique dans le contrat de travail

Extraits

[...] Ainsi, l'impératif géographique constituera un indice de subordination. La notion du lieu de travail met donc en concours deux libertés fondamentales l'une touchant au respect de la vie privée, l'autre à la liberté d'entreprendre. Précisons que le salarié et l'employeur sont liés par un contrat de travail. Ce contrat, comme tout contrat, ne peut être modifié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties ; chacune devant recevoir le consentement de l'autre pour ce faire. Ainsi, le lieu de travail, qui peut se trouver dans le document contractuel répond de cette obligation, il en va autrement lorsqu'aucune disposition contractuelle ne prévoit de façon précise le lieu d'exécution de la prestation. [...]

[...] Mais, n'oublions pas, tout de même que, par son pouvoir de gestion, il est en mesure d'effectuer des changements dans les conditions de travail des salariés. Il s'agit ici de l'interprétation donnée par la chambre sociale de la Cour de cassation par plusieurs arrêts en date du 10 juillet 1996. Alors qu'auparavant elle distinguait entre modifications substantielles et modifications non substantielles du contrat de travail, elle différencie maintenant les modifications du contrat de travail des changements des conditions de travail Cette distinction fonde les pouvoirs de l'employeur quant à sa décision de modifier le lieu de travail. [...]

[...] notion de secteur géographique est donc fondamentale puisque c'est d'elle que va dépendre la qualification du changement : modification du contrat ou modification des conditions de travail. Or les deux n'auront pas du tout les mêmes conséquences pour le salarié. Le problème est que, de cette notion jurisprudentielle, nous n'avons pas de définition claire et précise. →Auparavant, pour savoir si le changement du lieu de travail d'un salarié modifiait son contrat de travail ou bien ses conditions de travail, on prenait en compte la situation personnelle de chaque salarié: le transfert conduit-il à un bouleversement de sa vie personnelle, familiale ou sociale. [...]

[...] Jusqu'au licenciement, le salarié à droit au maintien de son salaire» rappelle la Ch. Sociale dans un arrêt du 26 juin 2006. Ccl: On constate donc que les frontières entre modification du contrat et changement dans les conditions de travail peuvent être aussi floues que celles du secteur géographique. Un salarié peut donc être soumis à un changement qui aura des répercussions importantes sur sa vie, du fait des pouvoirs de direction de l'employeur. Il s'agit donc d'une modification unilatérale du lieu de travail, qui n'est pas contractuelle. [...]

[...] La mobilité géographique dans le contrat de travail Depuis longtemps, le lieu de travail constitue un élément essentiel dans la vie du salarié. En effet, il influence l'organisation de sa vie privée : il détermine notamment l'endroit où il habitera. Ainsi, le changement de ce lieu de travail pourra engendrer des conséquences contraignantes tant dans sa vie professionnelle que personnelle. Sur ce dernier aspect, il entraînerait un déménagement, la recherche d'un nouvel emploi pour son conjoint, d'un nouvel établissement scolaire pour les enfants, un déracinement social Il est important de souligner qu'on entend par lieu de travail l'endroit où le salarié effectue habituellement la prestation de travail qui peut soit avoir lieu chez l'employeur ou dans les locaux de l'entreprise au poste qui lui a été confié. [...]