Lorsque le salarié atteint sa fin de carrière, il peut prendre la décision de partir à la retraite ; il a toute liberté pour le faire et il s'agit d'un départ volontaire qui s'impose à l'entreprise.
Mais l'initiative du départ peut se trouver à l'initiative de l'employeur. Ce dernier procède alors, à une mise à la retraite sous certaines conditions (...)
[...] De plus, l'employeur doit soumettre le projet de mise à la retraite à l'avis du comité d'entreprise. Cet avis n'est en revanche pas requis pour la mise à la retraite des délégués syndicaux, sauf s'ils exercent simultanément d'autres mandats représentatifs du personnel nécessitant l'avis préalable du comité d'entreprise. Autorisation de l'inspection du travail L'employeur demande l'autorisation de mise à la retraite à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut du respect du statut protecteur du salarié, le licenciement peut être considéré comme nul. [...]
[...] Mettre à la retraite : procédure Interroger le salarié chaque année L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 ans à moins de 70 ans doit l'interroger chaque année sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse durant l'année à venir. Il le fait par écrit, au moins trois mois avant la date d'anniversaire du salarié. Si le salarié répond non dans un délai d'un mois ou si l'employeur ne respecte pas son obligation d'interroger le salarié, il est impossible de mettre le salarié à la retraite pendant l'année suivant sa date d'anniversaire. Si le salarié répond affirmativement, l'employeur peut le mettre à la retraite. [...]
[...] Indemniser le salarié mis à la retraite : A. Calculer l'indemnité standard Indemnité légale de mise à la retraite Sauf l mais lorsque le salarié a successivement l'un et l'autre statut, l'employeur calcule l'indemnité au prorata des périodes de temps plein et de temps partiel par tranche d'ancienneté. Toute l'ancienneté du salarié doit être prise en compte, sauf si plusieurs contrats distincts se sont succédé. Base de calcul de l'indemnité légale Sauf disposition plus favorable, l'employeur calcule cette indemnité en se basant sur le plus avantageux entre le salaire moyen des douze derniers mois précédant la mise à la retraite et le salaire moyen des 3 derniers mois de travail. [...]
[...] En revanche, sauf détournement de procédure, l'employeur peut mettre un salarié à la retraite après avoir renoncé à poursuivre une procédure de licenciement. Respecter le préavis L'employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avec effet immédiat. Il doit respecter un préavis égal à celui du licenciement : - ancienneté inférieur à 6 mois, la durée du préavis est fixée par la loi, la convention collective ou l'usage - ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, la durée du préavis est fixée à 1 mois - ancienneté supérieure à 2 ans, la durée du préavis est fixée à 2 mois Des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou des usages peuvent être plus avantageux pour le salarié : l'employeur se trouve alors tenu de les respecter. [...]
[...] Il doit le faire par écrit dans les 15 jours suivant la notification à l'intéressé de la mise à la retraite. L'indemnité spéciale de mise à la retraite se calcule sur la moyenne mensuelle des douze derniers mois de commissions. Elle est fixée dans la limite d'un maximum de 5 mois, compte tenu de l'ancienneté du VRP dans sa fonction de représentant et dans la limite de son 65ème anniversaire. L'indemnité spéciale de mise à la retraite se calculant sur la base des commissions, elle peut se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite qui se calcule alors sur le fixe des douze derniers mois du VRP. [...]
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