Les mesures sociales d’accompagnement du licenciement économique

Extraits

[...] Pour proposer au salarié un congé de reclassement, l'entreprise doit remplir au moins l'une des conditions suivantes : - avoir un effectif au moins égal à salariés - appartenir à un groupe dont le siège social est situé en France - appartenir à un groupe d'entreprises de dimension communautaire assujetti à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise européen Le congé de reclassement vise à renforcer l'accompagnement dans le reclassement des salariés pour motif économique, il permet au salarié de : - bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emplois et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel et si nécessaire d'un bilan de compétences - faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation L'employeur est tenu de financer l'ensemble des actions nécessaires au reclassement effectuées dans le cadre du congé. Le financement de ces actions ne s'impute pas sur le plan de formation de l'entreprise et ne peut être financé par des fonds de la formation professionnelle. La cellule d'accompagnement vise à favoriser la recherche d'emploi et à accroître les chances de reclassement du salarié. [...]

[...] Le plan de sauvegarde de l'emploi L'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, dès lors qu'un licenciement économique de 10 salariés et plus est envisagé. V. Réactivation du bassin d'emploi L'article L.321-17 du Code du travail vise à inciter les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques collectifs à contribuer à la revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements ainsi provoqués. Ainsi, le Code du travail prévoit différentes mesures suite à des licenciements collectifs afin d'aider au mieux les salariés licenciés à retrouver un emploi. [...]

[...] Ces différents dispositifs ont chacun des champs d'application différents. Le tableau ci-dessous présente les différents dispositifs de reclassement : II. Convention de reclassement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de salariés Proche dans son esprit du régime de la convention de conversion, la convention de reclassement personnalisé permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'une allocation spécifique de reclassement ainsi que d'un ensemble de mesures favorisant son reclassement accéléré pendant une période de 8 mois. [...]

[...] Le salarié dispose d'un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour faire connaître à l'employeur son accord. En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de 8 jours. Formalités du congé de reclassement Un entretien d'évaluation et d'orientation du salarié est réalisé par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. Il a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre. [...]

[...] Les principes de variation de la durée du congé - d'adresser aux représentants du personnel, s'il n'est pas tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi avec les renseignements dur le projet de licenciement L'employeur doit informer le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement : - au cours de l'entretien préalable si ce dernier a lieu - à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. En l'absence d'un entretien individuel de licenciement L'employeur dans la lettre de licenciement du salarié, doit proposer le bénéfice du congé de reclassement. [...]