Le mecanisme et l'entrée en vigueur des conventions collectives

Extraits

[...] Selon la jurisprudence, toute renonciation au bénéfice de la convention collective au moment de l'embauche ou en cours d'exécution du contrat sera nulle. La convention collective s'applique sauf dispositions plus favorables. C'est la clause du contrat de travail qui prévaut sur les dispositions de la convention collective quand elle est plus favorable aux salariés. Il existe un assouplissement de l'effet impératif de la convention collective : elle s'applique, sauf clause plus favorable présente dans le contrat individuel. C'est une solution conforme à l'article L135-2 du code du travail. [...]

[...] La Cour de Cassation ne justifie pas sa solution. La convention collective est antérieure au contrat de travail. La convention collective va s'imposer aux salariés qui ne peuvent refuser sans commettre une faute. Toutefois, une condition singulière est posée à l'application de la convention collective : le salarié doit avoir été informé de son existence et mise en mesure d'en prendre connaissance. L'effet impératif habituel de la convention collective ne suffit pas à assurer la soumission du salarié, son information est indispensable. [...]

[...] C'est une entorse à l'effet relatif des contrats car la convention collective va s'appliquer à des personnes qui ne l'ont pas elles-mêmes signées : art L 135-2 du code du travail quand un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables La condition décisive d'applicabilité d'une convention collective est l'assujettissement de l'employeur à la convention. Il est assujetti soit quand il a personnellement signé la convention collective, soit quand il est membre d'un groupement patronal signataire de la convention collective, soit si la Convention est étendue. Si l'employeur remplit la condition d'assujettissement, cela suffit pour rendre applicable à tous la convention collective. Du côté du salarié, la volonté individuelle n'a aucun rôle : il se voit appliquer la convention collective car son employeur y est assujetti. [...]

[...] Le problème c'est lorsque le quorum n'est pas atteint au 1er tour : faut-il décompter les suffrages exprimés en faveur des listes syndicales ? Pour la Cour de Cassation, dans une décision ADDECO du 20/12/2006, a déclaré que la situation est assimilable à une carence d'élections. On fait comme si les élections n'avaient pas eu lieu. Dans ce cas, selon la loi du 04/05/2004, l'accord collectif ne sera valable que s'il est approuvé directement par les salariés par référendum. C'est une solution conforme à une lecture littérale du texte. [...]

[...] Pour elle, l'obligation conventionnelle devrait être reprise dans chaque contrat de travail et donc faire l'objet d'un accord exprès de chaque salarié. Les arguments en faveur de cette doctrine sont : Il y a des obligations qui, de par leur nature, sont trop contractuelles pour pouvoir être imposées directement par la convention collective. Ex : la clause de non-concurrence. La convention collective est le vecteur de l'intérêt collectif : quand l'obligation a des liens trop étroits avec l'intérêt individuel, on ne peut pas invoquer l'intérêt collectif pour l'écarter. [...]