Le mandat de représentant syndical au Comité d’entreprise

Extraits

[...] Fin du mandat de représentant syndical au CE Le mandat de représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CE (Cass. Soc novembre 2011 11- 12.312 Ainsi, les syndicats doivent à cette occasion désigner à nouveau leur représentant syndical et ce même s'ils conservent la même personne (Cass. Soc mars 2010 09.60 -347). Suite au renouvellement des membres du CE, tout intéressé peut faire constater l'expiration du mandat de représentant syndical (Cass. Soc mars 2010 09- 60.347 Le comportement de l'employeur qui convoque le salarié régulièrement aux réunions du CE ne permet pas de déduire une quelconque acceptation de la désignation du représentant syndical (Cass. [...]

[...] Le nombre de représentants Le principe est que chaque syndicat ne peut en principe désigner qu'un seul représentant (article L. 2324-2 du Code du travail). Une dérogation à cette règle est toutefois possible par accord collectif mais pas par un usage, ni par un engagement unilatéral (Cass. Soc janvier 2005 60.164 E. Le choix d'un représentant parmi les membres du personnel de l'entreprise Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CE. [...]

[...] Mandat de représentant syndical au Comité d'entreprise I. Désignation du RS au CE Les formalités de désignation sont les mêmes que celles des délégués syndicaux. La désignation d'un représentant syndical au CE peut intervenir à tout moment, c'est-à-dire lors de la mise en place, en cours de mandat ou lors du renouvellement du comité (Cass. Soc avril 2002 01- 60.576 A. Le délégué syndical de droit représentant syndical au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés Il est a noter que dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements leur appartenant, la désignation du représentant syndical au CE n'est pas libre en ce sens que dans ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE (article L 2143-22 du Code du travail). [...]

[...] Cela signifie que ce n'est pas nécessairement un délégué syndical (voir en ce sens Cass. Soc 29 juin 2011 18.689 Seuls les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement c'est-à-dire ceux ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections, peuvent à titre facultatif et à tout moment désigner un représentant syndical au CE (article L 2324-2). Il s'agit en effet d'une simple faculté, à laquelle les syndicats peuvent renoncer A ce titre, il n'est pas exigé que le syndicat représentatif ait constitué une section syndicale dans l'entreprise pour nommer un représentant syndical. [...]

[...] Attention, le rôle du représentant syndical, bien qu'inséparable de sa mission syndicale e doit pas se confondre avec celui de délégué syndical (Cass. Crim 25 mai 1982 81- 93.443 III. Les moyens à la disposition du RS au CE A. Le crédit d'heures 2 L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois aux représentants syndicaux auprès du comité dans les entreprises d'au moins 501 salariés (article L. [...]