Le maintien dans l'emploi - Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ?

Extraits

[...] La Cour de cass distingue 2 notions : la modification du contrat de travail et le changement des conditions du travail. On parle de modification du contrat quand il touche à un élément important du contrat de travail et dcp de conditions du travail s'il touche à un élément peu essentiel du contrat comme les horaires non-contractualisés. Pour imposer une évolution dans la modification du contrat, l'employeur dira que dans le cadre du pvr de gestion et de direction, il devrait pvr toucher au contenu du contrat de travail, face à quoi le salarié pourra dire force obligatoire du contrat càd qu'on a convenu d'une rémunération donc je refuse cette modification Vous devez respecter le principe de la force obligatoire du contrat Dans le silence de la loi, la jurisprudence, par ces deux arguments, a tenté d'élaborer un régime juridique, avec le symbole de la balance. [...]

[...] Cela concerne aussi les contrats suspendus, qui continuent à être suspendus dans l'autre entreprise. Enfin, les contrats de travail sont transférés dans leur ensemble : l'idée est de dire que pour les salariés, le changement d'employeur est une fiction juridique et on fait comme s'il n'y avait pas eu de restructuration. La seule chose qui change au début est le nom de l'entreprise sur les bulletins de paye. Le repreneur doit récupérer les contrats car ces règles sont d'ordre public. Après, le temps passe et le repreneur peut licencier son personnel par motifs de licenciement pour motifs éco comme celui de la réorganisation de l'entreprise. [...]

[...] La règle du contrat de travail visait à protéger les entreprises contre un risque de manque de personnel, en cas de rachat d'entreprise. Cet article disait que les salariés sont aussi transférés pour que le repreneur A ait l'effectif suffisant pour faire tourner l'entreprise. Cette lecture a fonctionné jusqu'en 1973 et le choc pétrolier, avec le chômage de masse. Auj, l'article L1224-1 vise à protéger non plus l'employeur mais l'emploi du salarié : je rachète le capital, machines, mais aussi les contrats de travail. [...]

[...] Que devient le salarié et son contrat de travail lorsqu'il exerce dans une entreprise restructurée ? On a des enjeux énormes. Le Code du travail indique : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Le contrat de travail n'est pas rompu mais se poursuit auprès de la nouvelle entité. [...]