La lutte contre les discriminations entre les sexes en droit social international et européen

Extraits

[...] Donc il y a une place à un certain débat car les employeurs vont essayer de se prévaloir de cette exception. Toutes les formes de discrimination ne sont pas interdites. Il y a les discriminations positives. Dans un but de promotion de l'égalité de l'homme et de la femme, les femmes doivent disposer de droits particuliers. Cela compensera le désavantage dont elle souffre en tant que groupe social. Cela s'appelle la discrimination positive, ou positive action en Amérique. Ex : on impose en politique la parité, dans les partis politiques. La difficulté se retrouve en droit communautaire. [...]

[...] Il y a peu de choses en droit communautaire. Les sanctions ne relèvent pas du droit communautaire. Chaque Etat doit donc déterminer la nature de la sanction. La seule chose qu'il y a dans le droit communautaire c'est la conformité de ces sanctions avec le droit communautaire. La juge communautaire va vérifier que ses sanctions sont confondues aux objectifs poursuivis par le droit communautaire. Cela doit être effectif, proportionné et dissuasif. La CJCE va systématiquement faire un contrôle de proportionnalité. [...]

[...] Le critère de distinction est le critère sexuel. C'est rare que ce soit aussi direct. Il y a aussi les discriminations indirectes qui sont un traitement différent d'un groupe de gens sur un critère qui n'est pas sexuel, mais qui revient à traiter moins favorablement les femmes que les hommes. Le critère est apparemment neutre, mais il affecte plus grandement les femmes. Il y a une jurisprudence colossale sur ce point. Affaire Jenkins 1981 : Recours à des travailleurs à temps partiel. [...]

[...] La lutte contre les discriminations entre les sexes en droit social international et européen. C'est une question très importante. Au départ c'était l'ancien article 119, devenu l'article 141 alinéa 1er. Chaque Etat Membre assure l'application du principe de législation des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. C'est donc un article modeste, limité qui ne concerne que le point de la rémunération. Aujourd'hui la question a dépassé son point de départ. [...]

[...] Donc ce qui compte pour la Cour c'est que le système de rémunération soit transparent et objectivement évaluable. Qu'entend on par rémunération ? Définition assez large donné par l'article 141.Cela comprend les primes, les salaires, les congés payés, les indemnités de licenciement Le problème se pose pour les retraites qui sont des avantages indirects. La cotisation par l'employeur est elle une rémunération ? La Cour dans l'arrêt Defrene avait dit non car il n'y avait pas de possibilité d'appréciation par l'employeur, ça découle directement de la loi. [...]