La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de professionnalisation et de stages. Elle présente également le nouveau contrat de sécurisation professionnelle, qui remplace la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle.
I. Apprentissage, alternance : les changements :
A. Nouvelles modalités pour l'apprentissage
- Apprentissage dès 15 ans
Un employeur peut, par dérogation, conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune de 15 ans s'il est justifié que le jeune a achevé le cycle collège. L'âge de 15 ans s'apprécie sur l'année civile.
- Entrée « décalée » dans l'entreprise
Le jeune qui n'a pas encore trouvé d'entreprise pour l'accueillir en apprentissage pourra poursuivre sa formation CFA au-delà de la période de 3 mois après le début du cycle de formation.
Ce décalage est limité à un an. Il est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans, ou d'au moins 15 ans ayant achevé leur 3ème.
Le CFA peut organiser des stages en entreprise, à raison d'un seul dans la même entreprise. Le jeune, peut, à tout moment, signer un contrat d'apprentissage pour une durée de 1 à 3 ans en fonction des compétences acquises.
- Enregistrement du contrat d'apprentissage
Jusqu'alors, la Direccte contrôlait la validité de l'enregistrement du contrat d'apprentissage par les chambres consulaires. Elle pouvait s'opposer à cet enregistrement. Ce contrôle est supprimé.
L'enregistrement dépendra désormais des seules chambres consulaires.
- Changement d'orientation de l'apprenti
Le salarié en apprentissage dans le cadre d'un baccalauréat professionnel peut changer d'orientation à la fin de sa première année de contrat. Cette réorientation vers un CEP, un CAP agricole ou un brevet professionnel agricole peut avoir lieu à sa demande ou à celle de son employeur (...)
[...] Enregistrement du contrat d'apprentissage Jusqu'alors, la Direccte contrôlait la validité de l'enregistrement du contrat d'apprentissage par les chambres consulaires. Elle pouvait s'opposer à cet enregistrement. Ce contrôle est supprimé. L'enregistrement dépendra désormais des seules chambres consulaires. Changement d'orientation de l'apprenti Le salarié en apprentissage dans le cadre d'un baccalauréat professionnel peut changer d'orientation à la fin de sa première année de contrat. Cette réorientation vers un CEP, un CAP agricole ou un brevet professionnel agricole peut avoir lieu à sa demande ou à celle de son employeur. [...]
[...] Nouveau venu : le contrat de sécurisation professionnelle A. Cadre du contrat de sécurisation professionnelle Suite à un licenciement économique Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l'organisation et le déroulement du parcours de retour à l'emploi du salarié licencié pour motif économique. Son entrée en vigueur a été faite le 1er septembre 2011. Il fusionne la convention de reclassement personnalisé (CRP et le contrat de transition professionnelle (CTP) Contrat de 12 mois maximum Le CSP dure au maximum 12 mois. [...]
[...] Il court jusqu'au lendemain de la date à laquelle la décision de l'inspection du travail est notifiée à l'employeur. Le fait que le salarié adhère au CSP entraîne la rupture de son contrat de travail ; Cette rupture prend effet à l'expiration du délai de r »flexion. Lorsque, à la date prévue pour notifier le licenciement économique, le délai de réflexion du salarié pour répondre à la proposition de CSP n'a pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception. [...]
[...] Ce dispositif s'oppose en cela au contrat de professionnalisation, dans lequel il s'agit d'embauches sous contrats de travail de formation en alternance spécifique. Création d'une durée minimale pour une période de professionnalisation La loi du 28 juillet fixe un minimum de temps pour les périodes de professionnalisation. Sur 12 mois calendaires, leur durée minimale doit désormais s'élever à : - 35 heures pour els entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés - 70 heures pour les entreprises de 250 salariés et plus Cette durée minimale a pour objet d'insister sur la spécificité des périodes de professionnalisation. [...]
[...] Cette lettre : - lui rappelle la date d'expiration du délai de réflexion - lui précise qu'en cas de refus, elle vaudra notification de son licenciement Pendant le délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information avec Pôle Emploi. Rupture du contrat de travail L'adhésion du salarié au CSP rompt son contrat de travail sans préavis ni indemnité de préavis. [...]
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