Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.

Extraits

[...] débats A.N août 1974) s'agit de l'entreprise et non pas du seul établissement au sein duquel travaille le salarié dont le licenciement est envisagé, dans l'hypothèse d'une entreprise composée de plusieurs établissements C'est aux juges du fond qu'il revient d'estimer souverainement, et au vu des éléments de fait soumis à leur appréciation, si le salarié a disposé d'un délai suffisant Au stade de l'entretien, le licenciement ne peut être qu'envisagé : l'employeur doit donc se montrer très prudent pendant l'entretien (surtout en cas d'assistance du salarié). 3e phase : Notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation a eu l'occasion de juger à plusieurs reprises que le respect de cette forme ne constitue qu'un simple moyen de preuve et non une formalité substantielle. [...]

[...] Les conditions de forme A. LICENCIEMENT PRONONCÉ POUR RAISON DISCIPLINAIRE Depuis les réformes récentes, il n'y a plus lieu de distinguer selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Le descriptif procédural Depuis la loi du 2 août 1989, il convient de distinguer selon qu'il existe ou non dans l'entreprise des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux). Présence d'institutions représentatives dans l'entreprise La procédure comprend 3 phases. 1ère phase : Convocation du salarié par l'employeur, ou son représentant, à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. [...]

[...] L'indemnité de préavis présente le caractère d'un salaire et doit tout naturellement supporter les cotisations de sécurité sociale. Il en résulte en toute logique qu'elle doit être calculée à partir du salaire brut Les sanctions en cas de licenciement irrégulier A. LES IRRÉGULARITÉS FORMELLES En cas de non-respect de la procédure de licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le législateur a prévu 2 sanctions spécifiques à l'encontre de l'employeur : obligation d'accomplir la procédure suivie ; condamnation à une indemnité équivalente au plus à un mois de salaire. [...]

[...] Cette liste, révisable tous les 3 ans, comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. l'entretien préalable ne saurait avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée ou remise en main propre de convocation (L.122-14 al. 1). Ce délai doit être respecté, que le salarié ait ou non décidé de faire appel à un conseiller extérieur ; outre l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que la faculté d'assistance, la lettre de convocation doit mentionner l'adresse des services (section d'inspection compétente, mairie), ou la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés. [...]

[...] Elle suppose une cause étrangère qui rend l'exécution des obligations d'un des contractants impossible, sans que pour autant sa responsabilité se trouve engagée. un incendie le non renouvellement d'une carte de travail d'un travailleur étranger le non renouvellement d'une autorisation administrative d'exploitation B. LE DÉPART OU LA MISE À LA RETRAITE La mise à la retraite d'un salarié, qui ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, s'analyse en un licenciement. La procédure et le versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doivent être respectées. C. [...]