Le licenciement pour motif économique

Extraits

[...] Quelques fois, et assez curieusement, le licenciement pour motif économique n'est pas dû à des raisons économiques. Les évolutions du contrat doivent suivre à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. La réorganisation de l'entreprise va alors dans son intérêt et on se trouve ainsi en présence d'une cause économique. Les licenciements économiques sont cependant souvent, et malgré ce cas d'espèce précis et relativement rare énoncé, envisagé suit à des difficultés économiques de l'entreprise. Les juges acceptent d'ailleurs de qualifier un licenciement de licenciement pour motif économique lorsque la rupture a pour but d'améliorer la gestion. [...]

[...] Le délai est poussé à 7 jours pour les autres entreprises. Enfin, l'employeur doit informer l'autorité administrative compétente. Il doit pour cela saisir le directeur départemental du travail dans un délai de 8 jours suivant l'envoi de la lettre de licenciement. Il apparaît désormais intéressant de conclure ce développement par une brève étude d'un cas particulier concernant les motifs économiques de licenciement dans groupes de société. Le motif de licenciement est alors apprécié par le juge selon le secteur d'activité de l'entreprise en question. [...]

[...] C'est-à- dire qu'il ne sera pas de droit et ne s'appliquera pas directement à l'employeur, mais cela lui permettra d'avoir l'avis d'expert, notamment sur l'aspect financier et les conséquences qu'aura le licenciement sur la viabilité de l'entreprise. III. Le licenciement collectif de moins de 10 salariés À présent, il convient d'étudier le licenciement collectif de moins de 10 salariés et la procédure posée par le Code du travail liée à cela. Tout d'abord, et comme pour le cas précédent, l'employeur doit, avant de rendre une telle décision de licenciement, consulter le représentant du personnel. [...]

[...] Tout d'abord, le licenciement individuel pour motif économique est soumis à une double procédure que lui impose le Code du travail. L'employeur doit en effet se plier tout d'abord à appliquer la procédure classique d'un licenciement pour motif personnel puis celle du licenciement économique de moins de 10 salariés que nous allons étudier par la suite. La première étape de cette longue procédure est l'entretien préalable. Celui-ci doit avoir lieu entre le salarié et l'employeur, sur convocation de l'employeur et avec une mise en œuvre des conventions de conversion ainsi que la notification du licenciement au salarié, et ce, après l'expiration d'un délai minimum. [...]

[...] Tout d'abord, si l'entreprise appartient à un groupe international, la cause économique du licenciement pour motif économique sera appréciée au niveau des entreprises dont le siège social est sur le territoire français. Ensuite, dans le cas où l'entreprise appartient à un groupe uniquement français, la cause économique du licenciement pour motif économique dépendra de l'ensemble des entreprises du groupe. Enfin, le troisième et dernier cas d'espèce concerne les entreprises ne faisant pas partie d'un groupe. Dans ce cas, la cause économique sera, bien entendu, appréciée au niveau de cette entreprise seulement. [...]