Le licenciement pour motif économique et sa procédure (2010)

Extraits

[...] Ce qui est intéressant c'est d'être avec le CE car il peut se faire aider d'experts en gestion de l'entreprise, mais aussi d'experts comptables pour trouver des solutions préventives. A la suite de ces réunions, les représentants du personnel vont adresser à l'employeur des conseils pour éviter le licenciement. Ces conseils vont devoir être mis en étude par l'employeur qui devra émettre une décision motivée. On arrive donc au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui est prévu par l'art. L 1233-41. [...]

[...] Ce sont les licenciements boursiers cela engendre de très vives réactions. En 2002 le gouvernement a inclus une nouvelle définition du licenciement pour motif économique, dans cette loi on prévoyait 3 cas : - Difficultés économiques sérieuses - Mutation technologique importante mettant en cause la pérennité de l'entreprise - Nécessité de réorganisation indispensable à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise Le texte a été adopté par les parlementaires, mais n'est pas entré en vigueur, car il a été censuré par le Conseil Constitutionnel au motif que ces limitations de licenciement étaient contraires à la liberté d'entreprendre. [...]

[...] Il y a un contrôle lors du licenciement pour motif économique, car l'autorité administrative intervient et elle a la possibilité de proposer des modifications au PSE. L'employeur devra toujours apporter une réponse motivée aux propositions. L'autorité administrative dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception du PSE pour notifier à l'employeur une carence éventuelle dans ce plan. Quand l'inspecteur du travail signale une carence, l'employeur est obligé d'informer les membres du CE qui peuvent solliciter une réunion supplémentaire avec l'employeur. [...]

[...] L1233-62 le PSE doit prévoir des mesures telles que : - Une action en vue de reclassement interne des salariés par des emplois des mêmes catégories - La création d'activités nouvelles par l'entreprise - Une activité favorisant le reclassement externe à l'entreprise - La réactivation du bassin d'emploi - Prévoir des actions de soutien à la création d'activité ou à la reprise d'activités existantes par les salariés - Prévoir des actions de formation de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion des salariés - Prévoir des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail pour éviter de nouveaux licenciements. Dans les entreprises où la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, il faut réduire à 35 heures pour limiter le nombre de personnes licenciées. L'employeur est tenu par l'obligation de reclassement, c'est l'art. L1233-4 qui énonce qu'il doit s'effectuer sur une même catégorie d'emplois ou parfois de catégorie inférieure. L'obligation de reclassement a lieu dans l'entreprise ou peut être dans une entreprise du groupe qui appartient à l'entreprise. [...]

[...] L1233-39 indique que : L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à : - 30 jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 - 45 jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 - 60 jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 250 Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. [...]