licenciement, droit du travail en France, droit à l'image, arrêt du 10 novembre 2021, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, article L 2312-38 du Code du travail, CSE Comité Social d'Entreprise, article L 1121-1 du Code du travail, contrôle de proportionnalité, arrêt CEDH du 17 octobre 2019, droit de la preuve, liberté de la preuve, recevabilité d'une preuve, arrêt du 30 septembre 2020, vie privée du salarié, convictions religieuses, obligations professionnelles, arrêt du 7 juillet 2021, liberté d'expression, arrêt du 20 avril 2022, lutte contre les discriminations, dignité humaine, arrêt TEX, clause de confidencialité
Il faut combiner les protections mises en oeuvre par le droit commun (celles relatives au droit à l'image) et celles mises en oeuvre spécifiquement au profit des salariés par le droit du travail. Dès lors que les images captées par les caméras sont enregistrées pour être stockées sur un disque dur. Celui qui met en oeuvre le dispositif de surveillance par image doit respecter ces dispositions, notamment le droit à l'information des personnes dont l'image peut être enregistrée (clients, partenaires commerciaux, salariés).
La CNIL est compétente pour faire respecter ces dispositions légales et ce droit à l'information. Elle porte à cet égard des exigences fortes en matière de transparence de l'information : elle doit porter sur la finalité des traitements installés, la durée de conservation des images, le nom ou qualité de responsable à la protection des données, le droit d'introduire une réclamation.
[...] La Cour de cassation juge illicite les enregistrements d'images ou de paroles faites à l'insu des salariés. Si les conditions sont remplies, est-ce que l'employeur est libre de la manière dont il utilise le dispositif ? Oui, sous réserve de respecter le principe général du droit du travail rappelé par l'art. L.1121-1 C. travail. Si une des conditions n'est pas respectée, c'est sur le terrain de la preuve se déplace le débat : la jurisprudence considère que les preuves recueillies par un dispositif illicite sont elles-mêmes illicites. [...]
[...] Moyens de la preuve et respect de la vie privée Cass. Soc sept n° 19-12.058 En l'espèce, il était question d'une salariée qui avait postée des photos de la nouvelle collection Printemps/Été de la marque Petit Bateau sur son compte privée Facebook. Cependant, après être devenue amie sur ce compte, une autre salariée a rapporté la preuve du manquement à son obligation de confidentialité à l'employeur - ce dernier ayant immédiatement procédé à son licenciement pour faute grave. La salariée a donc saisi la juridiction prud'hommale afin de faire procéder à la nullité du licenciement. [...]
[...] La Cour de cassation en a conclu que l'animateur salissait l'image de son employeur qui a exigé que ce dernier soit remplacé sans délai. [...]
[...] De fait, si le salarié de la RATP s'est vu retirer son autorisation du port d'arme et s'il a été licencié, c'est uniquement au regard de ses convictions religieuses dans la mesure où pour porter une arme, il faut prêter serment et son licenciement repose sur le fait qu'il n'a pas prêté serment. Liberté́ d'expression et blague sexiste Cass. Soc avril 2022, n° 20-10.852 En l'espèce, l'animateur Tex avait fait une blague sexiste lors d'un épisode du jeu télévisé « les Z'amours » dont il est l'animateur. La société de production lui avait notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave. Cependant, ce dernier saisit la juridiction prud'hommale pour obtenir la nullité du licenciement. [...]
[...] Ainsi, la question qui se posait était de savoir si le licenciement pour faute grave était proportionné au regard de la faute commise ? Pour répondre à cette question, la Cour de cassation s'appuie sur le contrat de travail de l'animateur. Plusieurs éléments/arguments avaient été retenus par la Cour de cassation pour justifier sa position : Son contrat de travail prévoyait une interdiction de porter atteinte au respect des droits de la personne à l'antenne ou sur d'autres médias Le contexte de dénonciation des violences faites aux femmes : création de blocs, annonce par le président, mesures mises en place + le fait que l'animateur ait tenu des propos à des heures de grande écoute et en direct ne permettant pas à ce dernier de pouvoir atténuer ces paroles La réitération des propos litigieux : ce dernier s'était auparavant vanté auprès d'un de ces collègues mais sans que cela ne dépasse un cercle restreint de personnes. [...]
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