La libre circulation des travailleurs turcs dans le cadre de l'accord d'association - Accord d'Ankara

Extraits

[...] Les pays européens qui avaient souhaité l'émigration des travailleurs dans les années 60 ont officiellement arrêté l'accueil des étrangers dans les années 1970. Non seulement l'objectif mis en place par l'accord d'association et le Protocole additionnel n'est pas réalisé, mais en plus, plusieurs pays de la Communauté ont durci leur politique extérieure en la matière à l'égard des ressortissants turcs, et a commencé à appliquer pour ces derniers une politique stricte de visas, violant les dispositions du droit de l'association. [...]

[...] Cela tout d'abord parce que les textes régissant l'association prévoient des avantages bien au-delà de ceux accordés par les décisions du Conseil d'association. Ensuite, ces derniers non seulement varient avec la durée de l'emploi que le travailleur turc exerce dans l'État membre, mais aussi ils ne concernent pas les travailleurs turcs qui ne résident pas encore sur le territoire communautaire. Par ailleurs, les droits que ces décisions attribuent aux travailleurs turcs ne s'appliquent que sur le territoire de l'État membre où ces travailleurs exercent déjà un emploi. [...]

[...] Règlement relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté Directive relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté Saadet Yüksel, Avrupa Birliği'nde İşçilerin Serbest Dolaşımı ve Türk İşçilerinin Statüsü Ceren Zeyne Pirim Un exemple d'association à l'Union européenne : le cas de la Turquie 2010 H. GUMRUKCU Serbest isçile 1. La situation des membres de la famille des travailleurs turcs dans le cadre du droit d'association Le principal instrument sur l'association entre l'Union européenne et la Turquie est l'accord d'association qui date de 1963. Cet accord est complété par le Protocole additionnel de 1970. L'objectif était donc de préparer l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne en mettant en œuvre progressivement la libre circulation des personnes au sein de la Communauté. [...]

[...] Introduction La libre circulation des travailleurs concerne les personnes physiques salariées. Elle consiste à assurer aux travailleurs d'un État membre et à leurs familles, ainsi qu'aux catégories de personnes assimilées aux travailleurs, la liberté d'émigrer et d'exercer une activité salariée dans un autre État membre dans les mêmes conditions d'accès à l'emploi et de travail que les ressortissants de cet État membre. Le champ d'application personnel des dispositions sur la libre circulation des personnes se limite en principe aux ressortissants des États membres. [...]

[...] Elle fait ensuite observer que la condition d'absence de précarité de l'emploi inscrite à la décision du Conseil d'association doit être comprise en ce sens que ne doit pas être prise en considération la période pendant laquelle le salarié turc a travaillé et au cours de laquelle il a bénéficié d'une suspension du refus du droit de séjour dans l'attente de l'issue du litige. L'arrêt Sevince constitue un arrêt important pour l'association CEE Turquie. C'est d'abord parce qu'il admet la possibilité pour les travailleurs turcs d'invoquer les dispositions des décisions du Conseil d'association devant les juridictions nationales des États membres de la Communauté et permet, de ce fait, de protéger dans la pratique, les droits mis en place par le droit de l'association. [...]