La liberté syndicale

Extraits

[...] Il existe une raison supplémentaire de penser que persiste le principe de spécialité : les syndicats restent professionnels car ils ont vocation à défendre les droits et intérêts des personnes visées par leurs statuts, c'est-à-dire que l'article L 411-2 du code du travail parle des droits et des intérêts des personnes exerçant la même profession, métiers similaires ou métiers connexes La dimension professionnelle pose des problèmes concernant la représentation des chômeurs. À partir du moment où il a été régulièrement constitué, les syndicats à la personnalité morale. Cela lui confère la capacité de contracter, d'acquérir des biens et d'agir en justice. [...]

[...] Par cela, on peut expliquer le faible taux de syndicalisation en France. La liberté syndicale négative c'est le droit pour chacun de ne pas adhérer à un syndicat ou de s'en retirer. Il en résulte l'interdiction pour l'employeur de toute pression en faveur d'un syndicat. Cette liberté syndicale a été consacrée par la cour européenne des droits de l'homme (cour EDH) dans un arrêt du 11/01/2006 concernant une décision relative à une législation danoise réservant l'embauche aux salariés adhérents à certains syndicats. [...]

[...] La seule formalité à respecter est le dépôt des statuts du syndicat en mairie, en l'absence des dépôts le syndicat peut se voir privé de droits normalement attribués aux syndicats. La liberté de constitution garantit l'indépendance du syndicat vis-à-vis de l'État. Elle a pour corollaire le principe du pluralisme syndical. Le pluralisme implique la liberté individuelle de choisir son syndicat, cela est à la source de l'interdiction faite à l'employeur d'user de moyens de pression. Le pluralisme est un facteur de diversité, mais c'est également une cause de faiblesse syndicale en France. [...]

[...] Si chaque syndicat peut se constituer librement, il en va de même pour les unions de syndicats. L'union syndicale peut regrouper sur une base territoriale plusieurs syndicats, ou bien sur la base d'un même cadre professionnel. Cela nécessite que l'objet du groupement soit conforme au principe de spécialité : art L 411-1 du code du travail les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes visées par leurs statuts L'idée est que les syndicats peuvent se saisir de questions à connotation politique en rapport avec des intérêts professionnels. [...]

[...] À partir de 1884, cette vision est radicalement modifiée, la reconnaissance syndicale va être un moteur à l'édification de relations collectives de travail. La liberté syndicale à 2 aspects : Individuel : liberté fondamentale pour chaque salarié. Collectif : liberté de constitution et d'organisation du groupement syndical. Section 1 : Liberté fondamentale pour chaque salariés Au plan individuel, il est reconnu aux salariés une liberté d'adhésion aux syndicats, cette liberté a 2 facettes : Tout salarié à la liberté positive d'adhérer à un syndicat de son choix. [...]