La législation du travail au Maroc

Extraits

[...] Le reçu doit être signé par les deux parties et visé par l'inspecteur du travail. Il peut être contesté par le salarié dans le délai de 60 jours. Le salarié qui conteste, en partie ou en totalité, le solde tel qu'il est présenté par l'employeur peut refuser de percevoir les sommes y indiquées et de signer le reçu. La perception par le salarié du solde et la signature pour acceptation du reçu ne constituent pas une renonciation de sa part aux droits qui ne seraient pas remplis. [...]

[...] La législation du travail au Maroc Introduction 1. DEFINITIONS : Le travail Le travail comme l'ensemble des activités humaines coordonnées en vue de produire ou de contribuer à produire ce qui est utile Le droit social Le droit du travail forme, avec le droit de la protection sociale (sécurité sociale au sens large), ce qu'il est convenu d'appeler le droit social. II est le résultat d'une construction récente, les premières lois ayant été promulguées au milieu du XIXe siècle. Le droit du travail se définit comme l'ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés II se concrétise essentiellement par le contrat de travail et trouve à s'appliquer le plus souvent dans l'entreprise, lieu d'exercice du travail salarié. [...]

[...] L'article 83 fixe les modalités de fixation de cette indemnité. LA NAISSANCE DE LA RELATION CONTRACTUELLE Définition et critère Il existe plusieurs types de relations contractuelles qui peuvent poser problème : Contrat de travail et contrat de louage : les chauffeurs de taxi sont considérés comme des salariés Contrat de travail et mandat : Selon les dispositions de l'article 879 du DOC le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre personne d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant Par exemple dirigeant d'une société anonyme sont des mandataires sociaux et non des salariés de l'entreprise, ce qui les exclut du champ d'application du Code du travail. [...]

[...] L'indemnité compensatrice du congé annuel est due quels que soient les motifs de la rupture du contrat de travail. Pendnat le congé annuel payé, l'employeur ne doit pas occuper le salarié et le salarié ne doit pas travailler. Les absences Absence pour naissance (article 269) : Le salarié bénéficie, à l'occasion d'une naissance dans son foyer ou d'adoption, de 3 jours de congé continus, ils peuvent, après accord de l'employeur, être pris d'une manière discontinue, mais obligatoirement dans une période ne dépassant pas un mois. [...]

[...] Valeur juridique de la démission La démission, librement exprimée, met fin aux relations de travail. Toutefois, il n'est pas moins rare que le tribunal considère certaines démissions comme l'expression d'une volonté contrainte et forcée. Toute démission doit comporter la date à partir de laquelle elle prend effet, c'est à dire à partir de laquelle le délai de préavis commence à courir. Lorsqu'elle ne comporte aucune date, le préavis commence à courir à partir de la date de sa remise à l'employeur. [...]