La représentation salariale : représentants du personnel, délégués syndicaux, moyens d'action...

Extraits

[...] Sur la détermination de l'indemnisation en cas de licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, voir nos actualités du 03/11/2006 et du 07/06/2006. Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation d'une autorisation, voir Lamy social 2006, Cass. soc févr 05- 43.696 Salariés protégés Une circulaire de la Direction générale du travail précise la portée de la décision du conseil d'Etat du 24 novembre 2006 sur l'enquête contradictoire que doit mener l'inspecteur du travail lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement. [...]

[...] En ce qui concerne le budget de fonctionnement du comité d'entreprise qui correspond à l'activité économique et sociale du comité, la loi exige un financement de l'employeur minimum s'éteyant à de la masse salariale brute. Tout manquement de l'employeur à son obligation de financement du comité d'entreprise peut entraîner la condamnation pénale de l'employeur pour délit d'entrave. Malgré la crainte de cette condamnation, de nombreuses études constatent le non respect des employeurs de leur obligation légale de financement du comité d'entreprise. Article L 434-8 du Code du travail. [...]

[...] SECTION IV - LE DROIT D'EXPRESSION DU SALARIE Indépendamment des institutions représentatives du personnel, tous les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit a pour finalité de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle les salariés concernés appartiennent, et plus généralement dans l'entreprise. Le droit d'expression s'exerce sur le lieu et pendant le temps de travail La Loi du 4 août 1982 a institué un droit à l'expression directe et collective des salariés entreprises concernées : toutes (pas de seuil d'effectif) étendue du droit : exclusivement : - le contenu - les conditions d'exercice TRAVAIL - l'organisation périodicité : annuelle modalités : si l'entreprise a des délégués syndicaux : une négociation par voie d'accord avec les syndicats représentatifs ; si l'entreprise n'a pas de délégués syndicaux : consultation des délégués du personnel ou du CE Exercice : - expression : directe : pas d'intermédiaires tels que les DP ou le CE ; collective : pas d'expression individuelle ; expression au sein d'un atelier ou d'un service ou d'un atelier sur le lieu de travail protection : les salariés ne peuvent pas faire l'objet de sanctions (ex. [...]

[...] Il a pour objectif de donner aux salariés une information complète sur le groupe et les sociétés qui le composent 3 - Le comité d'Etablissement (réservé) Les entreprises dépassant 50 salariés et comportant des établissements distincts doivent mettre en place des comités d'établissements 4 - Le comité d'entreprise européen (réservé) Une directive européenne du 22 septembre a crée le comité d'entreprise européen. Il est obligatoire pour toutes les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension européenne. Il a pour objectif d'améliorer le dialogue social entre employeurs et salariés dans les entreprises établies dans plusieurs Etats membres de l'Union Européenne. [...]

[...] La Cour de cassation confirme la condamnation de l'employeur, "dès lors que le droit à intégration reconnu au salarié investi de fonctions représentatives à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique d'une autorisation de licenciement n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation" (Cass. crim mars 2006, 05- F-P+F). A noter que l'application stricte des règles du contentieux administratif par le juge pénal peut aboutir au contraire à la relaxe de l'employeur, notamment lorsqu'une autorisation de licenciement, accordée dans un premier temps par l'inspecteur du travail et le ministère, est ensuite annulée par le juge administratif {cf. Cass. crim févr 03- Bull, cri m., voir Lamy Droit pénal des affaires 2006, 2684). Cass. [...]