Législation de la formation professionnelle

Extraits

[...] Objectifs de la formation Pratiquer la réforme de la formation professionnelle Maîtriser les principes régissant le droit de la formation professionnelle Utiliser les différentes modalités et filières de financement de la formation professionnelle continue Être en veille réglementaire permanente sur l'environnement de la formation Historique de la formation professionnelle De 1971 LOI DU 16 JUILLET 1971 Consécutive à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 Motivations : Permettre à chacun de faire face aux changements rencontrés dans le cadre de sa vie professionnelle Contribuer à lutter contre les inégalités des chances en offrant l'opportunité d'une seconde chance Élever le niveau culturel du pays, aider chacun à mieux maîtriser son existence, placer le système d'éducation continue au cœur d'une politique globale Améliorer qualitativement et quantitativement l'enseignement au sein du pays LOI DU 16 JUILLET 1971 Elle prévoit L'obligation faite aux employeurs de financer directement les actions de formations prévues au bénéfice de ses salariés (contribution à partir de la masse salariale à hauteur de à l'époque) L'obligation de justifier d'une délibération sur les questions de formation auprès du comité d'entreprise Le droit reconnu aux salariés de se former durant leur temps de travail La fixation de modalités entre l'état et les employeurs visant à leur permettre de concourir au maintien de la rémunération des salariés durant leurs périodes de formation LOI DU 16 JUILLET 1971 Les grands titres de la loi Des institutions de la formation professionnelle Des conventions de formation professionnelle Du congé de formation De l'aide de l'état De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle . [...]

[...] Suite à cette demande et si acceptation par l'OPACIF, l'employeur est tenu de verser à son OPACIF une somme égale au montant de l'allocation formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et aux frais de formation. Déduction du compteur DIF du salarié. [...]

[...] La durée minimale de l'action de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois pour les actions définies par un accord de branche ou interprofessionnel ou pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue quand le métier ou la nature de la qualification l'exigent. [...]

[...] Le bilan pédagogique et financier indique Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable Le nombre de stagiaires accueillis Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. Tout autre document demandé par le préfet de Région Création et fonctionnement des organismes de formation (suite) Règles comptables spécifiques Les documents à établir Le dispensateur de formation est tenu d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. [...]

[...] A l'issue de la formation: une attestation est remise au stagiaire par le prestataire mentionnant/ Les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. Organismes de formation/stagiaires Contrat de formation Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le dispensateur de formation: Il est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais Doit, sous peine de nullité, préciser : La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires: les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. [...]