Les juridictions et les instances de contrôle en Droit du travail

Extraits

[...] Les instances de contrôle en droit du travail. I-Le conseil des prud'hommes. Il a pour fonction de concilier les parties, et en cas d'échec, de juger les conflits qui s'élèvent à l'occasion du contrat individuel de travail (licenciement, indemnité de départ Organisation des conseils de prud'hommes. C'est une juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés : ce sont les conseillers prud'hommes. Ces conseillers sont élus par leurs pairs tous les cinq ans et sont rééligibles. [...]

[...] Les pouvoirs de l'inspecteur du travail. Importants pouvoirs : Constate infractions Contrôle application des conventions collectives. Conseil : interprétation des textes. Pouvoirs : .Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : mise en demeure du chef d'entreprise de procéder aux aménagements nécessaires . Mise en demeure faite par écrit .Elle fixe un délai à l'expiration duquel les infractions devront avoir disparu. Ce délai ne peut être inférieur à 4 jours . Si mise en demeure reste sans effet, IT dresse procès-verbal . [...]

[...] La demande est formulée au secrétariat du conseil de prud'hommes, et le secrétariat-greffe convoque le défendeur devant le bureau de conciliation. L'affaire vient alors devant le bureau de conciliation pour une tentative d'accord, et des mesures provisoires peuvent être prises. La phase de conciliation est un préliminaire obligatoire. Le bureau de conciliation entend les parties et établit un procès-verbal constatant le résultat de la conciliation. Lorsque la conciliation échoue, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. II-Les autres tribunaux compétents. Les juridictions civiles. Le tribunal de commerce Les entreprises en difficulté. Le tribunal d'instance. Election professionnelle ou prud'homale. [...]

[...] Progressivement les attributions des inspecteurs vont s'étendre. Aujourd'hui, la mission est large : les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail. Ils sont chargés de constater les infractions à ces dispositions L'inspection du travail est confiée à des inspecteurs du travail. Ce sont des fonctionnaires de catégorie recrutés par concours. Ils ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu'ils sont chargés de surveiller. [...]

[...] Le rôle est de contrôler l'application de la réglementation du travail et de l'emploi. En effet il n'y a pas de réglementation sans contrôle effectif, et il est apparu nécessaire de confier cette mission de contrôle à des fonctionnaires spécialisés. Historiquement, la question de l'inspection du travail s'est posée, en France, dès la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants de moins de 8ans. Le principe d'une inspection du travail fut rejeté en France contrairement à la Grande Bretagne. [...]