Les juridictions dans le cadre du droit du travail

Extraits

[...] Les autres juridictions du travail A. Le Tribunal de Grande Instance : Juridiction de droit commun, compétente pour connaître des litiges sauf si un texte spécial attribue la compétence à une autre juridiction. À défaut de texte il est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation d'une convention collective/relatif à l'expulsion de salariés grévistes/pour apprécier le respect par l'employeur des prérogatives des représentants du personnel. Mais sa compétence a été fortement réduite par une loi du 14 juin 2013 qui transfère le contentieux relatif à la validité des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) au juge administratif. [...]

[...] La compétence matérielle : Précisée par les articles L1411-1 et suivant du Code du travail. Il a 3 critères pour déterminer la compétence matérielle du conseil des prud'hommes : Il faut identifier un contrat de travail : seuls les contrats de droit privé peuvent donner lieu à une compétence prud'homale. Mais est aussi précisé que le conseil de prud'hommes règle les différents et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé : donc liés par des contrats de droit privé : s'agit du personnel des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) à l'exception des agents en charge de la direction de ces établissements. [...]

[...] C'est une juridiction conciliatrice : Chaque section se compose d'un bureau de conciliation et d'un bureau de jugement. Le bureau de conciliation est une 1re phase, en principe obligatoire de toute instance prud'homale. Depuis la loi Macron du 6 août 2015 on parle désormais de bureau de conciliation et d'orientation, l'objectif était de ne plus considérer se bureau comme une simple phase procédurale, peu efficace (en pratique les conciliations sont très rares : entre 10 et des affaires), mais de renforcer sa mission de conciliation. [...]

[...] Le but de ces mesures est de désengorger la justice prud'homale, au risque cependant d'autoriser une sous-justice expéditive, sans garantie procédurale. La loi reconnaît aussi le défenseur syndical : spécificité du conseil des prud'hommes, avant c'était uniquement une pratique. Il assiste ou représente un salarié ou un employeur devant le conseil des prud'hommes en appel. Son statut est reconnu par la loi, et on lui reconnaît notamment des autorisations d'absence, des périodes de formation : ce n'est pas un avocat. [...]

[...] Le Tribunal administratif : Il connaît des recours engagés contre les décisions de l'administration du travail (décisions d'autorisation du licenciement d'un salarié protégé). Il est aussi compétent pour l'appréciation des décisions de validation ou d'homologation des plans sociaux (plans de sauvegarde de l'emploi). D. Le Tribunal de commerce : Compétent en droit du travail dans deux situations : Le contentieux des procédures collectives : droit des entreprises en faillites, en difficultés : lorsqu'une entreprise est en difficulté, le code de commerce accorde une place importante aux représentants du personnel (ils sont associés aux décisions du Tribunal de Commerce, ils peuvent même contester une décision). [...]