Introduction au droit du travail : les fondamentaux

Extraits

[...] Il fait l'objet d'un contrôle et doit être communiqué à l'inspecteur du travail, qui peut exiger la modification de certaines dispositions en cas d'excès. L'inspecteur du travail peut donner des injonctions à l'employeur > pouvoirs larges. Il faut également l'objet d'un contrôle par le Conseil social et économique. Expression du pouvoir de direction de l'employeur Déposé au greffe du CPH et affiché sur le lieu de travail Contenu obligatoire du règlement intérieur /article L1321-1/ 4 domaines : santé et sécurité, discipline, droit de la défense, harcèlement et agissement sexiste. [...]

[...] Regroupe aujourd'hui 190 États. Composé de représentants des gouvernements, des syndicats patronaux et des syndicats salariaux = tripartisme Objectif : Promouvoir et de mettre en œuvre les principes et droits fondamentaux au travail, Permettre d'accroître les possibilités pour les individus d'obtenir un emploi et un revenu décent, Développer la protection sociale pour tous, Promouvoir et engager le dialogue social Moyens : Elle adopte des recommandations et des conventions (force obligatoire quand elles sont ratifiées, art 55 Constitution) Les organes de l'État Organes administratifs : Le ministère du Travail : existe depuis 1906, « ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion » grands domaines : l'emploi, la formation professionnelle (mesures qui vont favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail) / le travail, relations professionnelles au sein des entreprises Les services déconcentrés : La DREETS direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : met en place des plans de sauvegarde de l'emploi qui vont permettre de vérifier le respect du droit du travail > rôle prépondérant quand l'entreprise ne va pas bien L'inspection du travail : corps de fonctionnaire existant depuis 1892, a pour objet de veiller au respect des lois sociales par les entreprises, rôle qui évolue au fil du temps Missions assurées par les inspecteurs du travail qui disposent d'une garantie d'indépendance (mission principale = art L8112-1 Code du travail), ils contrôlent, peuvent constater les infractions (en dressant des procès-verbaux = sanctions pénales) et saisir un référé Pouvoir de contrôle de l'emploi Les services publics de l'emploi : Pôle emploi : organiser et gérer le respect du droit du travail et l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail (art L5312-1 code travail) + mission de calcul pour le versement des allocations chômage, allocation d'aide de retour à l'emploi L'Unedic : Union National interprofessionnelle pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce, assure le fonctionnement administratif et financier du régime d'assurance chômage Organes juridictionnels : Les Conseils de Prud'hommes : > juridictions de 1[res] instances en France, ils gèrent plus de litiges par an Organisation : composés de conseillers prud'homaux, répartis en 2 collèges : des employeurs/ des salariés, nommés pour 3 ans par arrêtés des ministères de la Justice et du Travail sur proposition des organisations syndicales, Caractères : juridiction paritaire, nombre égal de juges, salariés et employeurs juge départiteur = magistrat pro rattaché au tribunal du secteur) + juridiction généralisée + juridiction divisée en 5 sections : industrie, commerce et service, agriculture, activités diverses, encadrement + juridiction conciliatrice, présentation devant l'audience de conciliation avant la vraie audience Compétence d'attribution : elle concerne tous les litiges individuels qui peuvent naître à l'occasion du contrat de travail / compétence territoriale : soit celui où est situé l'établissement où le travail est effectué, soit celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié (art R 1412-1 code travail) > Clauses attributives de compétence interdites en droit du travail (sauf pour les contrats de travail internationaux Procédure : procédure orale, sans avocat obligatoire, le bureau de conciliation peut prendre des mesures exécutoires, le conseil statue en premier et dernier ressort jusque 5000 euros, sinon il statue à charge d'appel Les syndicats professionnels Syndicat = article 2131-2 alinéa 1 Code du travail = groupement de personnes qui exerce la même profession, des métiers similaires ou connexes. [...]

[...] Articulation des normes : entre normes non négociées et normes autonomes Le principe hiérarchique : Utilité : déterminer quelle norme va être appliquée Principe de base : norme supérieure prévaut sur la norme inférieure dès lors qu'elle est relative à la même question Concours de normes : plusieurs sources peuvent s'appliquer > on applique donc la norme supérieure Il y a 8 catégories de normes : normes internationales (dont européennes) ; bloc de constitutionnalité ; lois et règlements ; conventions collectives ; jurisprudence ; usages ; règlement intérieur ; contrat de travail Ce principe de hiérarchie est régulièrement perturbé par des dispositions d'ordre public de droit du travail Principe d'ordre public social On applique toujours la règle la plus favorable au salarié > principe de faveur Son application remet en cause le système hiérarchique. Il y a aussi l'ordre public absolu, qui touche à ce qu'on appelle l'ordre public social > les règles de compétences du conseil de prud'hommes font partie de cet ordre. Actuellement, grosse volonté de favoriser la négociation collective > ampleur importante dans le cadre des sources du droit du travail. Le principe hiérarchique peut être remis en cause en vertu de l'ordre public social, qui s'appliquera toujours. [...]

[...] La chambre criminelle est également source de droit du travail, car beaucoup de comportements peuvent être condamnés à la fois d'un point de vue pénal et d'un point de vue civil. Il y a un nombre colossal de décisions rendues. Les sources autonomes Normes négociées : Conventions collectives et accords collectifs : La convention collective est un texte conventionnel, un accord de volontés, conclu entre 1 ou plusieurs employeurs et 1 ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés, pour fixer en commun les conditions d'emploi, de travail, et les garanties sociales > traite de grands principes généraux = accords collectifs traitent d'un point particulier. [...]

[...] Puisqu'il s'agit d'un contrat > valeur de loi entre les parties > considéré comme la principale source de droit du travail. Normes unilatérales : Le règlement intérieur de l'entreprise : Article L1311-1 Code du travail > acte unilatéral par lequel l'employeur fixe les règles de conduite qui doivent être respectées par le salarié dans l'entreprise. C'est l'expression du pouvoir exorbitant de droit commun de l'employeur. Il impose une police du travail, c'est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. [...]