Les institutions représentatives dans l'entreprise (IRP)

Extraits

[...] Les effectifs Les DP sont obligatoires dès lors que l'entreprise a 11 salariés. Le CE est obligatoire quand l'entreprise comporte 50 salariés. A partir de 50 salariés, les OSR (Organisation Syndicale Représentative) peuvent désigner 1 DS. Ds les entreprises de moins de 100 salariés, il y a une délégation Unique de Personnel (DUP) qui peut être mise en place où les représentants vont être à la fois DP et membre CE. L'effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes. [...]

[...] SECTION 2 : Les élections des RP L'employeur doit prendre l'initiative d'organiser les élections lorsque les conditions sont atteintes. La mise en place peut être demande par un salarié ou une OS (Organisation syndicale). L'employeur a alors l'obligation de procéder à l'affichage annonçant les prochaines élections. Quand c'est affiché, le tour des élections doit avoir lieu au plus tard 45 jours après l'affichage. Cet affichage invite les OSR présentes à défauts des salariés à négocier le protocole préélectoral et donc à établir des listes de candidats. [...]

[...] Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail sans être déduit du crédit d'heures. L'employeur peut assister, assisté de collaborateur à condition qu'ils ne soient pas plus nombreux que les DP titulaires. Les DP peuvent se faire assister des suppléments de même d'un représentant d'une OS (Organisation Syndicale) jours avant la réunion, les DP doivent remettre à l'employeur l'ordre du jour des réunions. L'employeur peut répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion aux questions posés par les DP et les réunions, réponses de l'employeur doivent être mises dans les PV et être affichés. [...]

[...] La personnalité juridique va permettre d'exerce l'ensemble de ses attributions, de gérer son patrimoine, d'agir en justice, on peut engager la responsabilité civile et pénale du CE donc personne morale. B. L'assistance par des experts 1. L'expert-comptable Il intervient pour l'examen des comptes annuels, des documents prévisionnels, en cas de licenciement collectif. Il peut intervenir dans le cadre de la procédure d'alerte du CE pour aider le CE a comprendre le bilan. Il est choisi par la délégation salariale du CE. Il a accès aux documents sociaux, financiers ; aux locaux. Il est rémunérer par l'entreprise et non pas le CE sinon délit d'entrave. [...]

[...] Elles ont lieu en dehors du temps de travail. Elles doivent s'inscrivent dans le cadre des attributions économiques ou sociaux économiques du CE. SECTION 2 : Les DP I. Les heures de délégation Le chef d'entreprise doit accorder pour l'entreprise - de moins de50 salariés, le crédit d'heure de 10 heures par mois - pour 50 et plus : 15 heures par mois - 50 et plus avec délégation unique du personnel : 20 heures par mois Sans CHSCT : 2 heures de plus au crédit d'origine. [...]