Les inspecteurs du travail sont placés sous l'autorité du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation et du Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation.
Au niveau local, l'inspecteur se voit attribuer un secteur d'inspection chargé d'un territoire géographique déterminé. Il est assisté dans sa mission par des contrôleurs placés sous son autorité.
L'inspecteur assume à la fois une mission de contrôle mais aussi de conseil et de négociation et de conciliation et il adopte un certain nombre de décisions administratives (...)
[...] Ce temps est assimilé à un temps de travail rémunéré par l'employeur qui sera remboursé par l'Etat. Les conseillers des Prud'hommes sont des salariés protégés et donc demande autorisation à l'Inspecteur du Travail en cas de licenciement Compétences des Prud'hommes Le Conseil des Prud'hommes a une compétence exclusive pour connaître des litiges individuels nés à l'occasion des contrats de travail. Aucune convention, ni clause ne peut écarter cette compétence. Le Conseil territorialement compétent est celui du lieu du défendeur ou du lieu d'exécution où de signature du contrat. [...]
[...] Le syndicat normalement constitué acquiert le statut de personne morale. Il peut passer des contrats, il a le droit d'agir en justice (d'ester en justice), la responsabilité contractuelle ou délictuelle d'un syndicat peut être engagée L'adhésion aux syndicats Tout salarié est libre d'adhérer au syndicat de son choix et de s'en retirer à tout moment. L'appartenance à un syndicat ne doit pas être discriminatoire de la part de l'employeur concernant l'embauche, la formation professionnel, l'avancement ou le salaire. Toute entrave à l'exercice du droit syndical est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750€ d'amende L'action syndicale a. [...]
[...] Le syndicat peut assister ou représenter un salarié devant le Conseil des Prud'hommes. Il peut agir dans le cadre de l'action de substitution à la place du salarié sans avoir reçu mandat de ce dernier s'il ne s'y oppose pas. Cette action n'est possible que dans les cas prévus dans la loi (pour assurer l'égalité professionnelle entre Hommes et Femmes ou pour assurer la protection des victimes de harcèlement). Le syndicat a également pour fonction de revendiquer des avantages nouveaux dans le cadre de la négociation collective mais aussi en étant à l'origine de manifestations, de grèves, ou en intervenant auprès de médias. [...]
[...] Pour les faits, le PV peut être rédigé de suite. Le PV est établi en double exemplaire, l'un pour le Préfet, l'autre pour le parquet. - Pour les situations d'urgence, l'inspecteur peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne l'arrêt des activités dangereuses. Il peut ordonner lui-même la fermeture d'un chantier et compléter sa décision d'une astreinte. Section 2 Les syndicats 1. La constitution Un syndicat ne peut être constitué qu'entre des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés. [...]
[...] La mission de contrôle permet de vérifier le respect des règles de droits dans l'entreprise et de constater les infractions à ses dispositions. Son rôle est essentiellement préventif. Au titre du conseil, l'inspecteur reçoit les salariés, les chefs d'entreprise, les représentants de personnel. Il peut jouer un rôle conciliateur pour les conflits collectifs à titre officieux ou officiel. L'inspecteur adopte lui-même certaines décisions (retrait ou modification de disposition du règlement intérieur, autorisation de licenciement d'un représentant du personnel, travail de nuit). Pour exercer complètement sa mission de contrôle, l'inspecteur a plusieurs droits. [...]
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