Les indemnités liées au licenciement du salarié

Extraits

[...] Les indemnités liées au licenciement du salarié I. Le droit au préavis, le droit à l'indemnité de licenciement, le droit au préavis A. L'indemnité de préavis Cette indemnité de préavis n'est par principe pas une indemnité, mais un droit à continuer à travailler pendant un mois ou deux selon l'ancienneté, après avoir été licencié. Cependant, ce droit se transformera souvent en indemnité du fait de la dispense de l'employeur accordée à son salarié, il aura alors le droit au salaire relatif à cette période, ainsi qu'aux compléments du salaire. [...]

[...] Définitions : II. La faute grave La convention OIT n° 158 relative à la cessation de la relation de travail défini la faute grave comme une faute de nature telle que l'on ne puisse raisonnablement exiger d'un employeur qu'il continu à employer son salarié. La faute grave est à ce titre une faute qui justifie l'éviction immédiate du salarié, sans préavis et si nécessaire avec mise à pied conservatoire. III. La faute lourde La faute lourde révèle une intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise, parfois elle est requise par exemple pour licencier un salarié gréviste. [...]

[...] L'indemnité de licenciement Le montant de cette indemnité de licenciement légale a été revalorisé, elle est passée de 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté, à 1/4ème, puis à partir de 10 ans d'ancienneté ce taux passe 1/3e de salaire par année d'ancienneté. Le montant de cette indemnité est fixé à l'article R 1234-2 du Code du travail. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont réduit l'ancienneté minimale pour bénéficier de cette indemnité, de 12 à 8 mois d'ancienneté. L'octroi de l'indemnité de préavis ainsi que de l'indemnité de licenciement est subordonné à l'absence de faute grave ou lourde. [...]

[...] Les documents devant être transmis au salarié A. Le reçu pour solde de tout compte Le solde de tout compte réalise l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, prévu à l'article L1234-20 du Code du travail, depuis 2008 ce document ne libère pas immédiatement l'employeur de ses dettes, il peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois qui suivent sa signature, au-delà il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes y étant mentionnées. [...]

[...] L'intérêt de caractériser une telle faute par rapport à la faute grave est donc plus que réduit. Nb - Décision n° 2015–523 QPC du 2 mars 2016 (l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle) Il y a un intérêt indirectement financier à invoquer la faute grave pour l'employeur, il s'agit d'une stratégie judiciaire utilisée par les avocats qui consiste à licencier pour faute grave de façon délibérément excessive (alors qu'au vu des faits le licenciement aurait dû être réalisé pour faute simple), cela ouvre en effet une alternative aux conseillers prud'homaux, en effet en cas de qualification d'un licenciement pour faute simple, les conseillers n'ont que deux possibilités, admettre le licenciement ou prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse. [...]