Source supérieure de notre droit, la Constitution comporte, dans son préambule, l'énoncé de quelques droits fondamentaux : le droit au travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le droit de grève, la liberté syndicale, la formation professionnelle, etc.
b. Les lois et les ordonnances
Selon l'article 34 de la Constitution précisant le domaine de la loi, les principes du droit social sont de la compétence du pouvoir législatif. Les ordonnances, élaborées par le gouvernement sur autorisation des parlementaires, facilitent l'adoption rapide de règles ayant valeur de lois.
c. Les règlements
Décrets et arrêtés sont très nombreux en droit du travail, parce qu'ils précisent les contours et les modalités d'application des lois.
Aujourd'hui, les codes du travail et de la Sécurité sociale rassemblent l'essentiel des règles écrites, aussi bien législatives que réglementaires.
d. La coutume et les usages professionnels
La coutume représente des pratiques universellement répandues, considérées comme obligatoires. Les usages professionnels sont aussi impératifs, mais ils s'appliquent dans un secteur professionnel déterminé. Coutume et usages ont pour rôle de compléter une source écrite du droit, soit de façon implicite, soit sur renvoi exprès de la loi.
[...] Exemple : le montant net de la participation s'élève à Il est décidé d'attribuer aux salariés des actions émises par la société au prix d'émission de 8 (valeur nominale d'une action : 5 à hauteur de Le reste de la participation attribuée est affecté au fonds de participation. L'opération a lieu le 1er septembre N + 1. Nombre d'actions émises : / 8 = actions. Augmentation de capital : 5 = Prime d'émission : 5 ou = Attribution d'actions propres rachetées Les actions sont rachetées (dans la plupart des cas en Bourse) à un cours qui peut être différent de la valeur fixée pour l'attribution. [...]
[...] Il en est de même pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. B. L'information et la documentation juridiques Le Code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l'ensemble de la principale réglementation résultant des lois, décrets et règlements et régissant les relations de travail. Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. Il s'ouvre sur un chapitre préliminaire relatif au dialogue social, dont le contenu est nouveau. Il est ensuite divisé en huit parties : les relations individuelles de travail ; les relations collectives de travail ; durée du travail salaire intéressement, participation et épargne salariale ; santé et sécurité au travail ; l'emploi ; la formation professionnelle tout au long de la vie ; dispositions particulières à certaines professions et activités ; contrôle de l'application de la législation du travail. [...]
[...] En revanche, la CSG et la CRDS sont prélevées. La participation et les revenus (intérêts, plus- values) qui lui sont liés sont totalement exonérés de l'impôt sur le revenu, sauf en cas de retrait immédiat. b. Les avantages fiscaux pour l'entreprise Les sommes versées à la RSP sont déduites du bénéfice imposable, exonérées des impôts sur les salaires mais soumises, à compter du 1er janvier 2009, au forfait social de L'employeur peut également constituer, à la date de clôture de l'exercice d'approbation de la participation, une provision pour investissement, dans le cas où l'accord de participation prévoit un mode de calcul plus favorable aux salariés que le système de droit commun. [...]
[...] La distribution aux salariés Chaque salarié a vocation à l'intéressement. L'accord prévoit les modalités de sa répartition : répartition uniforme, répartition proportionnelle aux salaires et/ou à la durée de présence dans l'entreprise. Ces modalités peuvent être modulées par établissements ou unités de travail (mais on ne pourrait exclure une catégorie de salariés, ni a fortiori un salarié pris individuellement). Les salariés reçoivent les sommes acquises au titre de l'intéressement après la clôture de l'exercice, des avances étant possibles avant cette date. [...]
[...] Le versement de cette indemnité est fait sous déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale pendant la période concernée. Exemple : si on reprend l'exemple précédent, l'indemnité complémentaire est calculée à partir du 8e jour. L'employeur verse une indemnité complémentaire pendant la période du lundi 11 au mardi 19, soit 7 jours ouvrés, égale à : / 21 jours ouvrés)] [29,72 9 jours calendaires] = 272,52 C. La subrogation Les IJSS sont, en principe, versées par la Sécurité sociale. [...]
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