Les formations spécifiques du Conseil des prud’hommes

Extraits

[...] Accord de conciliation La conciliation vise à obtenir un accord des parties pour mettre fin au litige de manière non contentieuse. La conciliation, quand elle aboutit, peut être totale ou partielle ; dans ce cas, les demandes qui restent contestées seront tranchées par la formation de jugement. Une fois le procès-verbal de conciliation signé par les parties et par le juge, le litige prend fin. Le secrétariat-greffe du conseil va délivrer des extraits du procès-verbal, extraits qui vont être revêtus de la formule exécutoire, ce qui signifie alors que le procès verbal constitue un titre exécutoire. [...]

[...] Ce sont alors des mesures de préservation des preuves. Ce type de demande se fait sur le fondement d'un texte qui est l'article R 516-18 du Code du travail. Sur la base de ce texte, le bureau de conciliation peut également ordonner la production de documents obligatoires comme le bulletin de paie et ici, cela peut être fait sous astreinte le cas échéant. De plus, ce même texte permet au bureau de conciliation d'ordonner une provision sur des chefs de demande très ciblée : salaires, accessoires de salaires, commission, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, indemnités de licenciement et indemnités de précarité de fin de CDI. [...]

[...] L'inconvénient de cette mesure d'instruction in futurum en référé est qu'il faut respecter le principe du contradictoire. Cette possibilité de demander des mesures d'instruction in futurum est également possible par voie d'ordonnance sur requête, étant précisé qu'elle n'existe pas devant le juge prud'homal ; il faut donc, dans de telles circonstances, recourir au juge de droit commun. La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 1995 a précisé que conforment à l'article 812 al du Nouveau Code de procédure civil, le président du TGI a compétence pour statuer sur requête en matière prud'homale. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2000 a modifié le rôle du juge dans cette procédure. Elle par cet arrêt, précisé son office : en effet, elle précise que la conciliation étant un acte juridique préliminaire, elle implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elle. Concrètement, cela veut dire que cet acte n'est valable que si le bureau de conciliation a vérifié que les parties étaient informées de leur droit respectif avant de concilier. [...]

[...] La cessation de l'illicité, qui peut être évidente, supplante alors souvent les conditions de l'urgence et de l'absence de contestations sérieuses. Aussi pour limiter cette extension la Cour de Cassation rappelle que les décisions rendues en référé sont par nature provisoires donc le juge des référés ne peut user de qualifications qui ont une connotation définitive. Dans un arrêt du 11 mai 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge des référés ne peut se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat. [...]