La formation : employeur et salarié

Extraits

[...] Lorsque la formation est choisie par l'employeur, elle s'impose au salarié qui ne peut pas refuser sinon il s'agit d'une faute. Il peut y avoir des clauses de dédit-formation. III. Le statut des stagiaires Si la formation a pour objectif d'assurer l'adaptation au poste de travail ou est liée à l'évolution de l'emploi, elle doit s'effectuer pendant les heures de travail. C'est du temps de travail effectif qui donne lieu à rémunération. Si l'acte de formation a pour objectif le développement des compétences du salarié, elle peut se dérouler avec l'accord écrit du salarié en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an. [...]

[...] La formation L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré par trois dispositifs : 1. l'employeur peut assurer cette formation à travers du plan formation à l'initiative du salarié avec le Congé Individuel à la Formation (DIF) à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Toutes les entreprises quelque soit leur taille sont tenus de participer au financement de la formation continue. SECTION 1 : La formation à l'initiative de l'employeur (plan de formation) Ce plan regroupe des actions de formation financées par l'employeur et décidées soit par lui, soit par proposition des représentants du personnel ou par demandes individuelles des salariés, le tout après consultation du comité d'entreprise (CE). [...]

[...] Présentation Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre des actions de formation à son initiative, à titre individuel et indépendamment de sa participation aux actions du plan de formation de l'entreprise. Le CIF permet : Soit à accéder à un niveau supérieur de qualification et donc préparer un examen et décrocher un diplôme Soit pour changer d'activité et de profession Soit de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l'activité bénévole et associative. B. Les conditions requises 1. Concernant le salarié Pour les salariés en CDI, il faut avoir une ancienneté de 24 mois au moins dont au moins 12 dans l'entreprise. [...]

[...] Au niveau de la demande, elle doit être faite par le salarié par LRAR adressée à l'employeur au moins 60 jours avant le début du stage qui est de moins de 6 mois ou à temps partiel pour préparer un examen. Sinon 120 jours pour une formation à tps complet ou de plus 6 mois. L'employeur peut différer la demande dans la limite de 9 mois La durée du CIF Elle ne peut excéder un an pour un stage continu à temps plein et heures pour un stage discontinu ou à temps partiel. L'employeur doit répondre dans les 30 jours de la réception du recommandé. [...]