La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leurs nombreuses obligations de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de formation qui s'articule avec les autres dispositifs d'accès à la formation notamment le DIF et les périodes de professionnalisation. Elle peut être financée par les obligations fiscales de l'entreprise mais également par le recours à des financements externes (...)
[...] - les OPCA interprofessionnels, qui sont au nombre de 2 : AGEFOS-PME ou OPCALIA - les FONGECIF, qui sont des organismes interprofessionnels régionaux compétents pour la gestion des congés individuels de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience des salariés Toutes les entreprises doivent verser, avant le 1er mars de l'année une contribution à un ou plusieurs organismes paritaires collecteurs agrée. Ces versements libératoires viennent en déduction du taux de participation global des entreprises s de 10 salariés et plus. La mission première des OPCA est le financement des actions de formation au profit des salariés des entreprises qui leurs versent leur contribution. [...]
[...] La définition de l'action de formation Définition légale Une action de formation doit remplir 3 critères pour être considérée comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue : - elle doit poursuivre une des finalités prévues par le code du travail - elle doit être organisée selon certaines modalités - elle doit être effectuée par un organisme déclaré auprès de l'administration en tant qu'organisme de formation lorsqu'il ne s'agit pas d'une formation interne à une entreprise Pour être considérée comme une action de formation professionnelle, l'action doit pouvoir être rattachée à une des catégories ci-dessous : - préparation et préformation à la vie professionnelle - adaptation et développement des compétences des salariés - promotion professionnelle - prévention - conversion - acquisition, entretien et perfectionnement des connaissances - réalisation d'un bilan de compétences - validation des acquis et de l'expérience Modalités d'organisation des formations Les actions de formation doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. L'objectif de la formation est l'acquisition de compétences. [...]
[...] Cet organisme peut être un opca de branche ou un opca interprofessionnel Le solde, soit de la participation obligatoire, peut être utilisé pour l'ensemble des dépenses. L'entreprise peut également se libérer de son obligation en effectuant des versements libératoires dans réaliser d'actions de formation. Les versements obligatoires aux Opca doivent être effectués au plus tard le 28 février de l'année qui suit celle au titre de laquelle la participation est due Les entreprises de 10 à moins de 20 salariés Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle continue une somme au moins égale à 1,05% de la masse salariale annuelle brute. [...]
[...] Cette négociation triennale doit notamment porter sur l'égal accès à la formation des salariés selon leurs catégories socioprofessionnelles et la taille de l'entreprise, la portabilité du DIF et la VAE. Cette négociation triennale porte sur : - la nature des actions de formation et leur ordre de priorité - la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ou de la validation des acquis de l'expérience - les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les entreprises, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation - les objectifs en matière d'apprentissage - les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés afin de leur faciliter leur évolution professionnelle - la définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle - les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent à la formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation minimale légale - les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de formation Et bien d'autres encore. [...]
[...] Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 1,35%. A ce titre, les entreprises doivent verser une somme égale à 0,15% à un organisme agréé au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du Dif. En cas de défaut de paiement, l'entreprise peut être tenue d'effectuer certains versements au Trésor Public Les entreprises de moins de 10 salariés Les entreprises occupant moins de 10 salariés en moyenne sur l'année, sont assujetties à un taux de participation global de 0,55% de la masse salariale brute annuelle. [...]
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