Droit à la formation professionnelle

Extraits

[...] La prise en charge éventuel du coût de formation Le Fongecif peut prendre en charge une partie ou la totalité du coût du stage. Selon des règles déterminées par le Fongecif ou l'Opacif. De son côté l'entreprise peut accepter mais pas légalement tenu de payer la partie du stage non pris en charge. Il peut imputer cette dépense sur sa participation au financement de la formation C. Prise en charge éventuel des frais du transport et de l'hébergement Le Fongecif et l'entreprise peuvent prendre en charge les frais de déplacement. Il n'y a pas d'obligation et d'engagement envers les salariés. III. [...]

[...] Un ANI est sorti le 07 janvier 09 qui met au centre de son dispositif la notion de sécurisation du parcours professionnel des salariés en insistant sur la nécessaire liaison des objectifs de la formation avec les évolutions prévisibles du marché du travail. L'ANI va également créer un fond paritaire de sécurisation des parcours professionnel. L'objectif est de contribuer au financement des actions de qualification et requalification des salariés et demandeurs d'emploi. I. PROCESSUS DE L'ELABORATION DU PLAN DE FORMATION A. [...]

[...] Du plan pour l'égalité professionnelle art. L 1143-1 B. Consultation du CE L'art L2323-34 dispose que chaque année au cours de 2 réunions spéciale, le CE émet un avis sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de formation de l'année à venir. L'information préalable à la consultation est nécessaire afin de permettre aux membres du CE de participer à l'élaboration du Plan de Formation et de préparer les délibérations. L'employeur doit leur communiquer 3 semaines au moins avant les réunions un nombre de documents. [...]

[...] L'employeur ne peut pas écarter de la formation certain salarié appartenant à la catégorie visée. Il existe dans l'entreprise, un plan pour l'égalité professionnelle et que certaines dispositions de ce plan prévoient par exemple qu'un quota de femme devra bénéficier d'action de formation. L'employeur doit respecter ces dispositions. L'Art L2141-5, interdit l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de formation continue. L'employeur est libre d'accepter ou refuser la demande faite par un salarié de bénéficier d'une des actions prévue au PF ; L'envoi en formation s'impose au salarié : Le salarié ne peut pas refuser de partir en formation quand son employeur le lui demande. [...]

[...] LES CONDITIONS D'ACCES AU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION Les entreprises du secteur privé sont soumises aux obligations résultant de la législation sur le congé de formation. Le code du travail autorise l'ensemble des salariés quelque soit leur nationalité travaillant dans une entreprise située sur le territoire français à demander le bénéfice d'un congé formation. Inversement en application du principe de territorialité toutes les entreprises même étrangère quelque soit leur secteur d'activité ayant un établissement sur le territoire français sont soumises à cette législation. Il s'agit d'un droit à autorisation d'absence dont tout salarié est susceptible de bénéficier. [...]