La formation professionnelle continue en droit du travail

Extraits

[...] Les heures acquises dans le cadre de compte peuvent être utilisées par le salarié quand il veut pour financer une formation pourvu qu'il s'agisse d'une formation qualifiante. Comme il s'agit d'une formation codécidée, pour que le salarié puisse utiliser ces heures pour suivre une formation, il lui faut l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. La rémunération du salarié est maintenue pendant les heures de travail. Les frais pédagogiques afférant à la formation suivie par le salarié sont pris en charge soit par l'employeur soit par l'OPCA. [...]

[...] Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié. Le refus du salarié de faire réaliser ce bilan ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement. En plus de cela, les informations demandées au salarié pour établir le bilan doivent toujours présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan. Le salarié est seul destinataire des résultats, ils ne peuvent être communiqués à un tiers, y compris l'employeur, qu'avec son accord. La formation choisie par le salarié : le congé individuel de formation (le CIF) Tout salarié dans toutes entreprises a droit à un congé de formation rémunéré qui lui permet de suivre à son initiative à titre individuel des actions de formation qui peuvent être destinées à acquérir une activité supérieure, un changement d'activité ou de profession ou simplement à l'approfondissement de sa culture générale. [...]

[...] Le congé est acquis de plein droit si l'employeur ne répond pas. Situations du salarié en congé formation Ce congé de formation entraîne simplement une suspension du contrat travail, le salarié peut exiger sa réintégration dans son emploi. Il ne peut pas exiger la prise en compte de la qualification acquise pendant la formation. La période de congé est assimilée à une période de travail pour le calcul des congés payés et les droits liés à l'ancienneté. Théoriquement, le salarié bénéficiaire d'un CIF a droit à la prise en charge du coût du stage ainsi qu'une rémunération assurée par un OPCA qui s'appelle le Fongécif. [...]

[...] Les employeurs qui ne paient pas en temps utile doivent verser une contribution majorée au trésor public. L'organisme agrée OPCA qui collecte et gère les sommes versées par l'employeur. Ces organismes sont instaurés au niveau des branches d'activités, ils sont institués au niveau des branches d'activités et doivent être agréés par l'État. Leur gestion est par principe paritaire. Ces organismes étaient très nombreux avec une gestion peu transparente. La loi de 2009 et 2014 a procédé à une réforme des critères d'agrément afin de réduire leur nombre à une vingtaine au lieu d'une centaine. [...]

[...] L'idée est non plus de mettre l'accent sur les sommes que doit débourser l'employeur sur la formation continue, mais sur l'obligation de veiller constamment à l'employabilité des salariés. Le plan de formation de l'entreprise Une loi de 2005 impose aux employeurs de verser une cotisation aux titres d'un plan de formation du personnel. Les employeurs ont tout intérêt à utiliser cet argent qu'ils doivent obligatoirement verser pour mettre en place un plan de formation de leur personnel. Le plan de formation de l'entreprise n'est pas issu d'une négociation entre l'employeur et les délégués syndicaux, mais issus de l'employeur seul. [...]