Le droit social est composé de deux droits : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Le droit du travail est une branche de droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il ne s'applique donc pas aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires. N'entrent dans ce domaine que les relations salariées, celles qui découlent d'un contrat de travail engendrant une situation de subordination du salarié.
Le droit de la sécurité sociale s'intéresse quant à lui aux règles destinées à garantir les individus et leur famille contre tous les risques susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gains à couvrir les charges de familles, de maternité, de vieillesse et de maladie. Seulement 1 % des Français ne sont pas couverts par la Sécu.
[...] L'élément causal Les difficultés économiques sérieuses Les difficultés économiques doivent contraindre l'employeur à licencier : ce n'est pas pour réaliser des économies. Un simple ralentissement des ventes ne suffit pas non plus : il faut une marge brute d'exploitation nettement inférieure aux charges. Les mutations technologiques Elles sont souvent en corrélation avec la transformation de l'emploi : l'informatisation d'un service La sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise Prévenir des difficultés économiques, liées aux évolutions technologiques, pour prévenir les conséquences sur l'emploi : mieux vaut licencier 10 salariés aujourd'hui que 100 demain. On parle de gestion prévisionnelle de l'emploi. [...]
[...] Section 2 : Divers contrats de travail Le contrat d'apprentissage Bénéficiaires et formalités Bénéficiaires = apprenti âgé de 16 à 25 ans au début de l'apprentissage ; Formalités : déclaration de l'employeur soumise à un contrôle de la DDT inscription de l'apprenti au CFA rédaction du contrat en 3 exemplaires, puis enregistré à la chambre des métiers, puis transmis à l'inspecteur du travail (durée 2 ans) formation de l'apprenti Il bénéficie d'une formation pratique dans l'entreprise, mais aussi d'une formation générale et technologique dans le centre de formation, à l'issue de laquelle il obtiendra un diplôme suite à un examen. droits et obligations de l'apprenti Il bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés ; sauf en ce qui concerne les règles particulières relatives à la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les travaux dangereux. La rémunération varie selon l'âge, le type de contrat et l'année d'exécution. [...]
[...] Le contrat initiative-emploi : CIE Bénéficiaires Conclu par tous les employeurs relevant de l'UNEDIC : EPIC ou agricoles, groupements d'employeurs ; offices publics et ministériels, professions libérales ; sociétés civiles Sauf état et ses EPA. Concerne les chômeurs de longue durée, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du RMI Durée Au moins 17H30 / semaine sous la forme d'un CDI ou CDD de 12 à 24 mois avec des conditions particulières (pas d'obligation de motiver le contrat, ni de verser une indemnité de précarité). Une convention doit être passée entre l'état et l'ANPE. [...]
[...] Cela n'empêche pas de négocier sa retraite à partir de 60 ans. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement qui doit être motivé par une cause réelle et sérieuse étrangère à l'âge du salarié, lequel ne peut constituer un motif de licenciement. la procédure de mise en retraite Depuis la loi du 17 décembre 2008, la mise à la retraite d'un salarié âgé de 65 à 69 ans est soumise à une procédure particulière et à l'absence d'opposition du salarié concerné. [...]
[...] La convocation est faite par lettre recommandée indiquant : o l'objet de la convocation, o la date, o l'heure o le lieu de l'entretien, o la possibilité de se faire assister durant l'entretien. L'entretien a lieu 5 jours ouvrables après la notification de la convocation. Le but de cet entretien est d'informer le salarié de la décision de le licencier et des motifs justifiant cette décision, tout en permettant au salarié de s'expliquer avec l'employeur, afin qu'il assure sa défense. La notification du licenciement Le licenciement est notifié par LRAR ou remise en main propre contre décharge jours ouvrables après l'entretien préalable, indiquant les motifs du licenciement. [...]
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