Membres :
Plusieurs PP ou PM n'occupant pas plus de 300 salariés et entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent constituer (sous la forme d'association ou de coopérative) un groupement d'employeurs dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail et d'aider et conseiller les membres du groupement en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines.
L'adhésion des entreprises à un groupement occupant plus de 300 salariés est subordonnée à la conclusion dans l'entreprise concernée d'un accord d'entreprise définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Des PP ou PM n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent aussi constituer un groupement d'employeurs : la convention collective applicable aux salariés du groupement est celle choisie par les membres de celui-ci.
Pour favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, les groupements d'employeurs peuvent regrouper des adhérents de droit privé et des collectivités territoriales. Ces dernières ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement.
Limitation :
Une PP ou PM ne peut être membre de plus de 2 groupements, sauf si elle possède plusieurs entreprises juridiquement distinctes.
Nature des opérations :
Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif. Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.
Droits et obligations :
Les employeurs qui adhérent à un groupement d'employeurs doivent informer les institutions représentatives du personnel de leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement.
- L'inspecteur du travail doit également être informé.
- Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail, sauf exception, ainsi que la convention collective applicable.
L'utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition, est responsable des conditions d'exécution du travail (...)
[...] Forme du contrat de travail En principe, aucune forme n'est imposée. Le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter Le contrat de travail peut dont être oral. Mais, dans de nombreux cas, l'écrit est obligatoire. Se pose alors la question de la preuve. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence du contrat de travail (le salarié, le plus souvent, pour bénéficier d'un statut protecteur) Le contrat de travail verbal Le contrat verbal est valable lorsqu'il s'agit d'un CDI à temps complet. [...]
[...] Exceptions : L'interdiction est levée s'il s'agit : De mineurs d'au moins 15 ans, titulaires d'un contrat d'apprentissage parce qu'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel De mineurs de plus de 14 ans exerçant des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. 3. Objet et cause L'objet du contrat, c'est-à-dire la prestation de travail, et la cause, c'est-à-dire la raison qui a déterminé les parties à contracter, ne doivent pas être illicites ni contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à peine de nullité. Le contrat de travail peut donner lieu à une promesse d'embauche. [...]
[...] Page 12 D. Les priorités et incitations à l'embauche . Page Obligation d'embauche . Page Priorités à l'embauche . Page Incitations à l'embauche . Page 14 Dans le secteur non marchand, le CAE . Page 14 Dans le secteur marchand, le CIE . [...]
[...] Pour les personnes de plus de 57 ans et inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement de reclassement personnalisé, l'ANI du 9 mars 2006 aménagé par le décret du 28 août 2006 crée le CDD senior. Ce contrat doit permettre un retour à l'emploi afin d'acquérir des droits en vue de la liquidation de la retraite. Il s'agit d'un CDD à terme précis, d'une durée maximale de 18 mois pouvant être renouvelé sans excéder 36 mois. [...]
[...] - L'inspecteur du travail doit également être informé - Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits. Ils indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail, sauf exception, ainsi que la convention collective applicable. L'utilisateur, pour chaque salarié mis à sa disposition, est responsable des conditions d'exécution du travail. Les associations intermédiaires Des associations intermédiaires agréées par l'Etat peuvent être créées pour embaucher des personnes éprouvant des difficultés de réinsertion (bénéficiaires du RSA, chômeurs âgés de plus de 50 ans, jeunes en difficulté) et les mettre, à titre onéreux, à la disposition de PP ou PM pour des activités qui ne sont pas déjà assurées par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques et des organismes de coopération avec l'institution nationale publique de l'emploi. [...]
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