La formation du contrat de travail - publié le 04/10/2021

Extraits

[...] Par contre, les mineurs non émancipés restent soumis à l'autorité parentale, donc, ils devront avoir l'autorisation parentale pour pouvoir s'engager. La volonté des parties Le contrat de travail est un contrat d'adhésion. En effet, l'employeur occupe en général une position de force quant aux conditions du travailleur. Heureusement, cette liberté de l'employeur, dans la détermination de clause contractuelle, est en quelque sorte limitée par une réglementation impérative. L'accord de volonté des parties n'est pourtant pas inutile pour la conclusion du contrat. [...]

[...] La formation du contrat de travail Tout d'abord, un contrat de travail est un acte de subordination conclu entre l'employeur et le travailleur. Le travailleur doit se plier aux ordres de l'employeur. Il y a une dépendance économique entre eux deux. La subordination peut avoir deux aspects, la subordination financière et la subordination juridique. La subordination financière signifie que le salaire constitue un moyen d'existence du travailleur et aussi de sa famille. Et dans la subordination juridique, le salarié, qui travaille sous l'autorité et la direction de son patron, se trouve au sein de la structure hiérarchique où il est tenu d'exécuter les ordres qu'il reçoit. [...]

[...] Effet dérogatoire de la nullité D'après la Loi sur la Théorie générale des Obligations (LTGO), le contrat a un effet rétroactif, c'est-à-dire d'un effet qui agit dans la situation extérieure. Toutefois, cette situation est à écarter en raison du caractère successif du contrat de travail. Les effets de nullité du contrat de travail doivent jouer plus pour l'avenir que pour le passé. L'employeur n'a pas le droit d'exiger le remboursement des salaires déjà versés. Donc, il serait mieux de recourir à la résiliation plutôt qu'à la nullité. [...]

[...] Et pour l'employeur c'est la confiance que le salarié se doit de fournir la prestation de travail qu'il attend de lui. L'objet du contrat L'objet est ce à quoi s'est engagée chacune des parties. Pour un contrat de travail, c'est soit l'accomplissement concret de la prestation de travail par le salarié, soit le payement effectif du salaire par l'employeur. Les règles de forme La loi a exigé la rédaction d'un écrit concernant le contrat de travail. L'écrit peut être soit  ad probationem  , soit ad validitatem. [...]

[...] L'écrit sert donc à prouver l'existence du contrat de travail, mais ne conditionne pas sa validité. En l'absence d'écrit, le contrat peut être prouvé par d'autres moyens comme l'aveu, le serment, la présomption et la preuve testimoniale. L'écrit exigé ad validitatem Un écrit est dit ad validitatem lorsque son existence conditionne la validité même au contrat, c'est-à-dire qu'à son absence le contrat est nul. Donc, la forme prescrite est exigée pour la validité du contrat. Les sanctions des règles de formation du contrat de travail L'inobservation des règles de formation du contrat est, à l'égard de l'employeur, sanctionné pénalement. [...]