Le financement de la formation professionnelle

Extraits

[...] L'administration fiscale procède à certaines vérification. Versement au Trésor public accompagnant la déclaration Si le total des dépenses réalisées par l'entreprise est inférieure à la différence constatée doit être versée au Trésor public. Ce versement doit être fait au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due ; il doit accompagner la déclaration annuelle de formation. Pour conclure, le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières minimales calculées sur leur masse salariale. [...]

[...] Versement La contribution de doit être versée à un OPCA agréé pour le plan de formation, en principe avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Le versement ne peut être fait qu'à un seul organisme collecteur. Recouvrement de la contribution La contribution de est recouvrée directement par l'URSSAF. Le recouvrement a lieu au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. A. Les particuliers employeurs Depuis la loi du 4 mai 2004 réformant la formation professionnelle, sont redevables d'une contribution au titre de la formation professionnelle, les particuliers employant une ou plusieurs assistantes maternelles. [...]

[...] Les dépenses au titre de la formation externe correspondent au montant des conventions, bons de commande ou factures conclues avec un organisme de formation. Sont imputables sur la participation à la formation professionnelle de l'employeur au titre de la formation externe : -les rémunérations versées aux stagiaires et les allocations de formation versées par l'employeur pour les heures de formation réalisées hors temps de travail les dépenses liées au transport, à l'hébergement et à la restauration les sommes dues aux organismes de formation assurant la formation Pour acheter une formation, l'entreprise et l'organisme de formation peuvent conclure une convention de formation ou signer un bon de commande ou une facture Déclaration annuelle de formation Dépôt de la déclaration n°2483 Les employeurs d'au moins 10 salariés sont tenus de remettre chaque année à la recette des impôts, une déclaration en double exemplaire indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus à raison des salaires payés durant l'année précédente et les dépenses effectivement consenties. [...]

[...] Le champ d'application de l'obligation de financement de la formation professionnelle est de plus en plus large. Ainsi, toutes les entreprises ont l'obligation de participer au financement de la formation. I. Le champ d'application du financement de la formation professionnelle : 1 Les employeurs du secteur privé L'obligation de participer incombe aux employeurs établis ou domiciliés en France : - quelle que soit la forme juridique de leur entreprise - quelle que soit leur activité 2 Les travailleurs non salariés Les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle. [...]

[...] Ce versement a été créé par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Une entreprise peut s'acquitter de tout ou partie de sa participation à la formation professionnelle continue en adhérant à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation et en lui adressant des versements Dépenses de formation au bénéfice des salariés de l'entreprise Ces dépenses sont effectuées : - soit au titre du plan de formation - soit au titre du DIF - soit au titre du CIF - soit au titre de la VAE Formation interne La formation est dite interne lorsque l'entreprise en assure elle-même la conception et la réalisation : choix du thème et des méthodes pédagogiques à utiliser, contenu détaillé du programme, horaires, désignation des formateurs Les dépenses engagées par l'entreprise au titre des actions de formation peuvent couvrir les frais de formation et le maintien de la rémunération des stagiaires ainsi que les cotisations sociales et charges patronales y afférentes. [...]